Canada : aperçu du droit de la consommation

Au Canada, la protection des consommateurs est essentiellement de compétence provinciale et les lois varient considérablement d’un territoire à l’autre. Cet aperçu a pour but d’aider les investisseurs étrangers à comprendre la gamme d'obligations et de responsabilités potentielles applicables aux entreprises qui font affaire avec les consommateurs. Télécharger : français (916.4 Kb), anglais (821.9 Kb)