Canada : aperçu du droit de la propriété intellectuelle

Ce guide présente un aperçu de la législation fédérale qui régit les droits de propriété intellectuelle. Il se penche sur les règles canadiennes en matière d’enregistrement et de durée de protection des droits de propriété intellectuelle ainsi que sur les sanctions qui peuvent être imposées lorsque ces droits sont enfreints. Télécharger : français (927.6 Kb), anglais (1.0 Mb)