Canada : aperçu du droit sur la protection des renseignements personnels

Le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ont pris des mesures législatives pour régir l’utilisation et la divulgation des renseignements personnels dans le secteur privé. Ce guide présente un aperçu de la législation et montre ses effets sur les entreprises exploitées au Canada. Télécharger : français (1.0 Mb), anglais (973.4 Kb)