Canada : aperçu en matière de conflits de lois

Ce guide explique les principes qu'appliquent les tribunaux canadiens lorsqu’ils doivent décider s’ils entendront un différend d’une autre compétence et à quel moment appliquer les lois d’un autre territoire et exécuter un jugement étranger. Télécharger : français (894.3 Kb), anglais (947.9 Kb)