En vedette : La loi canadienne anti-pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) est l’une des lois anti-pourriel les plus sévères et les plus complexes du monde. Depuis son entrée en vigueur en 2014, la LCAP a eu un impact considérable sur les pratiques de prospection électronique de nombreuses entreprises canadiennes, américaines et mondiales.

  • La LCAP s’applique à un large éventail de communications électroniques, qui comprennent non seulement les courriels, mais aussi les messages textes et la messagerie directe sur les plateformes de médias sociaux.
  • La LCAP interdit de façon générale l’envoi de messages publicitaires et promotionnels électroniques sans le consentement exprès préalable du destinataire.
  • Même si la loi prévoit certaines exceptions et dispenses, bon nombre d’entre elles ont une limite de temps et requièrent une importante tenue des dossiers de la part de l’entreprise.
  • Dans tous les cas, il incombe à l’expéditeur d’un message électronique commercial de pouvoir prouver qu’il a eu le consentement nécessaire ou que le message est visé par au moins une exception ou une dispense applicable.

La LCAP régit également l’installation, dans le cours des activités commerciales, de programmes informatiques sur l’appareil d’un autre utilisateur, notamment les ordinateurs, téléphones intelligents, consoles de jeux et autres appareils connectés. Encore une fois, le consentement exprès préalable du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé est généralement requis, sous réserve de certaines exceptions restreintes. Par ailleurs, selon la fonction du programme, la loi peut imposer d’autres exigences de déclaration de renseignements.

Conséquences du non-respect de la LCAP

Les conséquences du non-respect de la LCAP incluent l’imposition d’amendes considérables pouvant atteindre dix millions de dollars pour les personnes morales et un million de dollars pour les personnes physiques, y compris les administrateurs, dirigeants et mandataires d’une personne morale. La LCAP était censée permettre dès le 1er juillet 2017 la prise de mesures d’exécution, comme les actions collectives, par une partie privée mais le gouvernement du Canada a récemment décidé de ne pas aller de l’avant avec ce plan à cause des préoccupations de parties intéressées. Toutefois, le législateur réexaminera vraisemblablement la question des actions par des parties privées dans un avenir proche.

Le non-respect de la LCAP risque aussi de porter atteinte à l’image du contrevenant, car les mesures correctrices pourraient entraîner de la mauvaise publicité.

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