Fusions et acquisitions au Canada : droit applicable en matière de concurrence et d'investissement étranger

La planification d’une opération de fusion et acquisition requiert une analyse éclairée des questions relatives à la concurrence et à l’investissement étranger. Ce guide présente l’essentiel du régime antitrust et de la politique d’investissement étranger du Canada, abordant notamment l’examen des fusions, l’examen relatif à la sécurité nationale des investissements et les restrictions sectorielles quant à la propriété étrangère. Télécharger : français (691.0 Kb), anglais (1.2 Mb)