Fusions et acquisitions au Canada : mesures de protection des actionnaires minoritaires

Ce guide aborde les mesures de protection des actionnaires minoritaires que prévoit le droit des valeurs mobilières au Canada. Il se concentre sur la norme multilatérale clé dans ce domaine, le Règlement 61‑101, qui réglemente les cas où une opération est abusive ou inéquitable à l’égard des actionnaires minoritaires en imposant des mesures de protection pouvant inclure (selon le cas) des obligations d’information et d’évaluation indépendante et l’approbation des actionnaires minoritaires. Télécharger : français (625.4 Kb), anglais (1.1 Mb)