La Loi sur Investissement Canada : foire aux questions

Le gouvernement canadien est en général favorable à l’investissement étranger, même si quelques transactions hautement médiatisées ont provoqué de nombreux débats dans le public et la classe politique. La Loi sur Investissement Canada (LIC) permet au gouvernement fédéral de vérifier si les investissements étrangers proposés sont susceptibles d’être à « l’avantage net » du Canada. Toutes les acquisitions de contrôle d’une entreprise canadienne par un « investisseur non canadien » sont assujetties aux dispositions de la LIC, même lorsque l’entreprise canadienne est déjà sous contrôle étranger. Parmi les sujets dont traite cette foire aux questions, mentionnons les cas dans lesquels un avis d’investissement doit être donné et un examen économique effectué, les dérogations, les entreprises culturelles, le moment opportun, les engagements et les entreprises d’État. Télécharger : français (339.5 Kb)