La loi sur la corruption d'agents publics étrangers : foire aux questions

Cette foire aux questions donne un aperçu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (LCAPE), équivalent canadien de la loi des États-Unis intitulée Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et de lois semblables en vigueur dans d’autres territoires. Les principales différences entre la LCAPE et la FCPA y sont soulignées (y compris en ce qui concerne les « paiements de facilitation »), les personnes régies par la loi y sont présentées et des exemples d’infractions habituelles y sont donnés. Elle présente également une liste de certains moyens de défense et exceptions possibles et un bref exposé des mesures de gouvernance que les sociétés peuvent prendre pour veiller au respect de la loi. Télécharger : français (270.1 Kb), anglais (133.9 Kb)