COVID-19 : Considérations pratiques relatives à vos litiges, d'un océan à l'autre

26 mai 2020

Publié à l'origine le 20 mars 2020; dernière mise à jour le 26 mai 2020 pour refléter certains développements à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.

En réponse à la pandémie de COVID-19, les tribunaux du Canada ont soupesé la gravité de la situation et l'importance de donner la priorité à la santé et à la sécurité de tous les participants du système de justice avec les principes de publicité des débats judiciaires et d'accès rapide à la justice. Cet exercice d'équilibre a permis de mettre en œuvre un large éventail de mesures préventives qui contribueront à minimiser la propagation du virus COVID-19 au Canada, tout en permettant aux tribunaux d'entendre les affaires urgentes ou essentielles pendant la pandémie. En bref, les tribunaux canadiens ont restreint l'accès, ou ont suspendu ou limité leurs activités, et ont par conséquent suspendu les délais de prescription ou de procédure, selon le cas.

Durant cette période d'incertitude sans précédent, il est devenu difficile d'identifier facilement les différentes mesures exceptionnelles mises en œuvre dans chaque province canadienne. C'est pourquoi, en tant que cabinet d'avocats canadien, chef de file en litige, et partenaire d’affaires, Stikeman Elliott vous propose, dans le guide suivant, un résumé de ces mesures.

Nous comprenons que la situation évolue rapidement, et nous publierons des mises à jour sur notre site Web dès qu'elles seront disponibles.

  • 8 mai : Le Juge en chef du Canada et le Ministre de la Justice ont mis sur pied un Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 pour coordonner les différentes réponses provinciales
  • 21 avril : Les parties pourront maintenant signifier des procédures au Procureur-général du Canada par courriel ou télécopie adressé au bureau régional approprié

Cour suprême du Canada

  • 29 avril : La Cour a annoncé la liste d'affaires qui seront entendues en juin et en septembre, par vidéoconférence; toute autre affaire reportée en raison de la COVID-19 sera entendue durant la session régulière d'automne
  • 24 avril : Dès le 27 avril, le greffe recommencera à répondre aux appels téléphoniques de 12h à 17h, mais la Cour encourage les parties à continuer de correspondre par courriel dans la mesure du possible
  • 25 mars : Les délais prescrits par les Règles de la cour suprême du Canada sont suspendus indéfiniment
    • Toutefois, les autres délais ne sont pas affectés, incluant les échéances pour le dépôt de demandes pour permission d'appeler et d'avis d'appel
    • Les audiences prévues pour les mois de mars, avril et mai 2020 sont reportées provisoirement au mois de juin 2020
    • La Cour encourage les parties à signifier et produire leurs documents par courriel, les documents papier originaux devant être déposés lorsque le fonctionnement régulier de la Cour reprendra
    • L'édifice de la Cour demeure ouvert pour les activités liées aux instances
  • 16 mars : Les audiences prévues pour les 24, 25 et 26 mars 2020 sont reportées provisoirement au mois de juin 2020
    • Toutes les autres audiences actuellement inscrites au calendrier auront lieu comme prévu jusqu'à nouvel ordre
    • La Cour continuera de rendre jugement sur les demandes d’autorisation d’appel et les appels pour l’instant

https://www.scc-csc.ca/parties/index-fra.aspx

Cours fédérales

  • 29 avril : La période de suspension énoncée à l’Avis aux parties et à la communauté juridique émis le 19 mars 2020 est prolongée jusqu’au 29 mai 2020 et toutes les audiences devant avoir lieu durant la période de suspension prolongée sont reportées indéfiniment; toutefois, les affaires urgentes ou exceptionnelles, les audiences de gestion d'instance, et certaines autres affaires sur direction de la Cour ou demande des parties pourront procéder par téléconférence, vidéoconférence, ou sur la base de documents écrits
    • Le paiement des frais normalement payables aux termes de l’article 1 du tarif A des Règles des Cours fédérales est suspendu pour tous les dépôts sur support électronique ou papier durant la période de suspension
    • Suspension jusqu'au 29 mai 2020, et rétroactive au 16 mars 2020, de tous les délais prévus par ordonnance ou directive de la Cour de première instance et d'appel (à moins qu'ils soient expressément fixés de façon péremptoire) rendue en vertu des Règles des Cours fédérales, ainsi que du paragraphe 18.1(2) de la Loi sur les Cours fédérales ou de l’alinéa 72(2)c) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, mais tous les autres délais légaux continuent de courir
    • Tous les délais seront prolongés de 14 jours à la fin de la période de suspension
    • Toutefois, les demandes et les appels déposés à la Cour d'appel fédérale aux termes des articles 27 et 28 de la Loi sur les Cours fédérales sont assujettis à des délais obligatoires, et seront donc exclus de cette période de suspension; les parties doivent déposer leurs appels et demandes à l'intérieur de ces délais

Cour d'appel

  • 12 mai : La Cour acceptera le dépôt de déclarations sous serment qui ont été assermentées selon une procédure approuvée par une cour supérieure
  • 15 avril : La Cour reprend graduellement les audiences d'affaires qui sont en état de procéder au fond
    • Les audiences procèderont sur la base de documents écrits, par téléconférence ou vidéoconférence, ou éventuellement en personne
  • 2 avril : Les parties dont l’appel ou le contrôle judiciaire était en état d’instance le 13 mars 2020 pourront, sur consentement, demander d’être entendues à distance par moyens technologiques ou sur la base de documents écrits
    • Les dépôts en personne ne seront acceptés que par l'entremise de boîtes de dépôt sécuritaires, mais les parties sont encouragées à déposer leurs documents par courriel
  • 19 mars : La preuve de signification de tout document signifié durant la période de suspension pourra être produite après la fin de cette période

Cour fédérale

  • 29 avril : La Cour ne tiendra aucune audience en personne avant le 29 juin 2020
  • 4 avril : Les parties doivent déposer les documents non-confidentiels par l'entremise du portail Web de la Cour; les documents urgents qui ne peuvent être déposés ainsi pourront être déposés par courriel
    • Les parties qui doivent déposer des documents confidentiels peuvent rejoindre le greffe de la Cour pour obtenir des directives
    • Les parties peuvent demander que la Cour entende leur affaire sur la base de documents écrits ou par téléconférence
    • Les documents peuvent être signifiés électroniquement, et les parties qui ont fourni une adresse courriel dans un document déposé à la Cour sont réputées avoir consenti à la signification électronique
    • Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance durant la période de suspension

https://www.fca-caf.gc.ca/fca-caf_fra.html

https://www.fct-cf.gc.ca/fr/pages/droit-et-trousse-doutils/avis 

Québec

  • 5 mai: Le Ministère de la Justice du Québec offre maintenant un service de familiarisation avec les salles d'audience virtuelles, où les plaideurs peuvent se connecter à une salle d'audience virtuelle pour solutionner leurs problèmes techniques et parler à un technicien
  • 1er avril : Le paiement des frais judiciaires dans les affaires urgentes est suspendu pour les parties qui ne sont pas en mesure de les payer à distance, et les tribunaux ont maintenant compétence concurrente dans tous les districts judiciaires du Québec
    • Le dépôt d'un acte de procédure peut être fait dans un autre district que celui qui est saisi de l'affaire
    • Les affaires peuvent être transférées à un autre district judiciaire pour instruction
  • 28 mars : Jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, la signification d’un acte de procédure par huissier peut également être effectuée par un moyen technologique selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile
    • La partie non représentée ne peut refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable
    • Les notaires peuvent utiliser des moyens technologiques pour clore un acte notarié à distance
  • 15 mars : Les délais de prescription et de procédure, plus particulièrement les délais de prescription extinctive, de déchéance et de procédure en matière civile, sont suspendus jusqu'à ce que l'état d'urgence sanitaire prenne fin

Cour d'appel

  • 1er mai : Dès le 25 mai 2020, la Cour reprendra sur une base régulière les auditions d'appels et demandes devant une formation de juges, par vidéoconférence en salle d'audience virtuelle
  • 15 avril : Les parties peuvent présenter leurs requêtes, incluant celles qui ne sont pas urgentes, devant un juge unique par vidéoconférence
  • 7 avril : La Cour lancera le 9 avril prochain sous forme de projet-pilote la première phase de son futur greffe numérique, projet en marche depuis plusieurs mois
    • La plateforme électronique qui sera mise en place à cette date sera d’abord réservée aux seuls appels de plein droit en matière civile
    • La Cour travaille à étendre progressivement le dépôt électronique aux autres actes de procédures
    • Les causes de fond fixées aux rôles des semaines du 4 au 8 mai et du 11 au 15 mai 2020 sont reportées indéfiniment
    • À l’exception des requêtes en rejet d’appel qui pourront être rejetées sans audience et sans frais, les requêtes fixées au rôle des 4 ou 11 mai 2020, ne procéderont pas, à moins d’un avis contraire du greffe indiquant que l’affaire sera entendue par un moyen technologique
    • Les affaires urgentes continueront d'être entendues, au cas par cas
  • 25 mars : Toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre le 6 avril 2020 et le 1er mai 2020 sont reportées indéfiniment
    • Toutefois, les parties peuvent demander que leur affaire soit entendue sur la base de documents écrits
  • 18 mars : Le dépôt de nouvelles procédures au greffe de la Cour demeure possible en personne, mais les parties sont encouragées à retarder le dépôt d'appels non urgents
  • 17 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les audiences qui devaient avoir lieu entre le 17 mars 2020 et le 3 avril 2020 sont reportées indéfiniment
    • Seules les affaires urgentes seront entendues, au cas par cas

Cour supérieure

  • 19 mai : À la Chambre commerciale, seules les affaires urgentes, prioritaires ou non contestées seront entendues, au cas par cas et par téléconférence, vidéoconférence ou audition en salle d'audience virtuelle; toute autre affaire est reportée indéfiniment
    • La Cour entendra seulement les demandes où les parties ont fait des efforts sérieux pour régler tout ce qui peut l'être et limiter tout débat strictement à ce qui est nécessaire
    • Toute demande commerciale doit être déposée en personne au greffe, et une copie numérique doit être déposée par courriel avec des versions numériques de tout projet d'ordonnance et des pièces applicables
  • 15 mai : La Cour reprendra graduellement les procès au fond débutant au mois de juin, et les audiences au fond urgentes, celles pouvant être entendues à distance, celles qui ne requièrent pas la présence de témoins et celles de courte durée seront priorisées
    • La Cour envisage qu'environ la moitié des procès prévus pour le mois de juin procèderont
    • Toute demande de remise de consentement sera accordée
  • 17 avril : La Cour a élargi dans les districts judiciaires de Montréal, Laval, et Québec la liste d'affaires qui peuvent être entendues
  • 6 avril : Les audiences au fond inscrites pour la période jusqu'au 29 mai 2020 sont reportées indéfiniment, à l'exception des audiences urgentes, qui seront maintenues
  • 27 mars : L'original de toute nouvelle procédure doit être déposé à la Cour
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Certaines salles d'audience désignées demeurent ouvertes pour les affaires urgentes, mais la Cour encourage les parties à faire usage de moyens technologiques afin de permettre le traitement des dossiers à distance
    • Le dépôt de nouvelles demandes introductives d'instance urgentes au greffe de la Cour demeure possible, mais la Cour encourage les parties à déposer les demandes introductives d'instance non urgentes par la poste
    • Toutes les demandes de remise non contestées, peu importe le nombre de remises précédentes, seront accueillies, sans la nécessité de se présenter en salle de cour
    • Les parties peuvent faire des demandes de remise par téléphone ou par courriel le jour précédant la date d'audience prévue
  • 13 mars : Concernant les audiences, seules les affaires urgentes seront entendues par les tribunaux durant l’état d’urgence :
    • Les affaires considérées urgentes incluent, notamment, les injonctions interlocutoires, les ordonnances de sauvegarde, les oppositions à la saisie ou toute autre demande jugée urgente par les tribunaux
    • La signification à la procureure générale du Québec peut se faire par courriel durant cette période

https://courdappelduquebec.ca/pandemie-covid-19-etat-de-la-situation/

http://www.tribunaux.qc.ca/c-superieure/avis/covid-19mtl.html

Ontario

  • 20 mars : Tous les délais de prescription et de procédure, y compris pour entreprendre de nouvelles procédures, sont suspendus jusqu'à ce que l'état d'urgence prenne fin, et la suspension est rétroactive au 16 mars 2020

Cour d'appel

  • 6 avril : Jusqu’à nouvel ordre, les audiences se dérouleront à distance
    • Les parties seront dispensées de produire des copies physiques de documents pour les affaires devant être entendues le ou avant le 14 avril 2020
    • Les documents doivent être déposés électroniquement par courriel, par service de partage de données en ligne, ou par clé USB livrée par la poste ou par service de messagerie
    • Les documents peuvent être signifiés électroniquement
  • 30 mars : À la Cour d'appel seulement, la suspension des délais de procédure ne s'applique pas aux instances civiles pour lesquelles un avis d'audience a été envoyé et qui n'ont pas été reportées, ni aux affaires civiles qui sont en cours de gestion particulière
  • 17 mars : Sauf indication contraire, la Cour d'appel suspendra tous les appels inscrits au rôle des trois prochaines semaines (jusqu'au 3 avril 2020)
    • Pendant cette période, les appels urgents seront entendus sur la base de documents écrits, ou à distance
    • Les parties aux appels non urgents peuvent demander que leur appel soit entendu par écrit
    • Les motions devant un juge unique continueront d'être entendues à distance comme prévu pendant la semaine du 16 mars 2020 et, sur consentement des parties, une motion peut être entendue sur la base de documents écrits déposés

Cour supérieure de justice

  • 13 mai : Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance par vidéoconférence, la signification de documents peut procéder par courriel, et les audiences peuvent procéder à distance sans la nécessité d'obtenir le consentement de toutes les parties ou une ordonnance de la Cour
  • 5 mai : La Cour ne reprendra pas les audiences en personne avant le 6 juillet 2020, au plus tôt; toutefois, les audiences virtuelles procéderont, et la liste d'affaires pouvant être entendues virtuellement sera bientôt agrandie
  • 20 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les dépôts par courriel sont encouragés. À compter du lundi 23 mars 2020, la liste des documents qui peuvent être déposés par voie électronique ou délivrés par l'intermédiaire du portail de dépôt électronique de la province d'Ontario est élargie pour inclure des documents supplémentaires (règle 4.05.01 des Règles de procédure civile) :
    • Une défense, y compris une demande reconventionnelle ou une demande entre défendeurs, et une défense à une demande reconventionnelle ou à une demande entre défendeurs
    • Un avis de désistement et un consentement au désistement
    • Une mise en cause et une défense à une mise en cause
    • Une convocation du jury, et
    • Un certificat d'action en vertu de l'article 36 de la Loi sur la construction
  • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre, et toutes les audiences sont reportées
    • La Cour continuera à entendre les affaires urgentes pendant cette période d'urgence; une audience peut se dérouler par écrit, téléconférence ou vidéoconférence, à moins que la Cour ne décide qu'une audience en personne est nécessaire
    • Les parties peuvent espérer que la Cour leur accorde une prolongation de délais après la reprise de ses activités régulières, bien qu'à compter du 16 mars 2020, les délais de prescription et de procédure soient suspendus

https://www.ontariocourts.ca/coa/fr/notices/covid-19/ochome.htm

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ 

Colombie-Britannique

  • 13 mai : Les délais de procédure reprendront le 29 mai 2020; les délais de prescription continuent d'être suspendus pour la durée de la période d'urgence
  • 15 avril : Tous les délais de prescription et de procédure, y compris pour entreprendre de nouvelles procédures, sauf ceux prévus à la Builders Lien Act et à la Division 5 de la Partie 5 de la Strata Property Act, sont suspendus jusqu'au 29 mai 2020
  • 20 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées et déposées à l’aide de moyens technologiques

Cour d'appel

  • 20 avril: Le dépôt électronique de documents sera obligatoire dès le 4 mai 2020
    • Le greffe accepte les dépôts pour toute affaire, urgente ou non, et la Cour encourage les parties à faire progresser leurs appels
    • Dès le 4 mai 2020, la Cour entendra tous les appels, incluant ceux qui ne sont pas urgents, par vidéoconférence, sauf indication contraire
    • Dès le 4 mai 2020, toute rencontre en cabinet et tout rendez-vous avec le Registraire, incluant ceux qui ne sont pas urgents, procèdera par téléconférence ou sur la base de documents écrits
  • 30 mars : Les délais établis par ordonnance ou directive de la Cour ne sont pas affectés par la suspension du 26 mars, mais les parties pourront demander des extensions
  • 17 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible, mais les parties sont encouragées à déposer leurs documents par voie électronique
    • Toutes les audiences et autres affaires actuellement prévues entre le 18 mars 2020 et le 1er mai 2020 sont reportées, sauf indication contraire
    • Les affaires qui "doivent être entendues" (par exemple, les affaires urgentes en matière criminelle, de droit de la famille ou de protection de l'enfance) seront entendues à distance par téléconférence ou par écrit
    • Les parties à des affaires non désignées comme devant être entendues peuvent demander par écrit au Juge en chef que l'affaire soit entendue par téléconférence ou par écrit

Cour suprême

  • 13 mai : La Cour reprend graduellement ses opérations
    • Les conférences de gestion de procès prévues pour la période commençant le 1er juin 2020 pourront procéder par téléphone, et les parties pourront demander de fixer des nouvelles dates d'audience pour les conférences prévues pour la période du 19 mars au 29 mai 2020
    • Les rencontres en cabinet déjà prévues reprendront par téléphone dès le 1er juin 2020; celles pour lesquelles une date n'a pas déjà été fixée sont reportées indéfiniment
    • Les procès prévus pour la période débutant le 8 juin 2020 reprendront; ceux qui étaient prévus pour la période précédant le 8 juin 2020 sont reportés indéfiniment
    • Les parties aux procès pour lesquels une date d'audience avait déjà été fixée et qui ont été reportés en raison de la suspension des opérations normales de la Cour pourront demander de fixer des nouvelles dates d'audience; sinon, elles pourront aussi demander une conférence de gestion judiciaire
  • 4 mai : Le dépôt de projet d'ordonnance n'est plus requis pour une demande d'audience urgente en insolvabilité
  • 28 avril : Les parties peuvent soumettre des demandes écrites sans la nécessité d'obtenir une ordonnance à une conférence de gestion d'instance selon la Règle 8-6 des Supreme Court Civil Rules
  • 21 avril : Le dépôt électronique de documents pourra maintenant s'effectuer par l'entremise d'un portail Web
  • 17 avril : La Cour recommencera graduellement à entendre par téléconférence les affaires non-urgentes qui étaient prévues pour le ou avant le 29 mai 2020
    • Les parties pourront soulever seulement une question contestée; il n'y a pas de restriction quant au nombre de questions non-contestées qui peuvent être soulevées
  • 16 avril : Les audiences prévues pour le ou avant le 29 mai 2020 sont remises indéfiniment
  • 25 mars : Les greffes n'offriront plus de services en personne, et les dépôts de documents ne seront acceptés que par boîte de dépôt sécuritaire, par la poste, par le portail Web, ou par télécopie
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre et la Cour n'entendra que les affaires essentielles et urgentes
    • Sont présumées urgentes les affaires commerciales et d'insolvabilité suivantes :
      • Les conflits entre actionnaires ou les comportements abusifs qui peuvent nécessiter une intervention immédiate en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ("LCSA") ou de la Loi sur les sociétés par actions de la Colombie-Britannique ("LSACB") ;
      • Une demande d'ordonnance provisoire et/ou finale pour un arrangement en vertu de la LCSA ou de la LSACB ;
      • La nomination d'un liquidateur, d'un séquestre, d'un séquestre intérimaire ou d'un séquestre-gérant en vertu de la LCSA, de la LSACB, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ("LFI") ou de la Law and Equity Act ;
      • Une demande d'ordonnance de faillite en vertu de la LFI ;
      • Une demande d'ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ("LACC") ou la prolongation d'un arrêt des procédures en vertu de la LACC ;
      • Une demande de réparation spécifique aux procédures de restructuration dans un contexte de procédures en vertu de la LFI ou de la LACC, comme l'autorisation d'une vente d'actifs, le financement provisoire, les ordonnances de traitement des réclamations, le règlement des réclamations, les ordonnances d'exécution et les ordonnances de sanction ; et
      • Une demande urgente dans une procédure de forclusion, telle que l'approbation d'une vente
    • Les parties comparaîtront par téléphone ou par vidéo, lorsque cela est approprié et possible
    • La Cour encourage les parties à déposer les documents urgents par voie électronique, si possible

https://www.bccourts.ca/Court_of_Appeal/ (en anglais seulement)

https://www.bccourts.ca/supreme_court/ (en anglais seulement)

Alberta

  • 30 mars : Les délais de prescription et de procédure sont suspendus du 17 mars au 1er juin 2020, sujet aux exceptions détaillées ci-dessous

Cour d'appel

  • 1er avril : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence
  • 23 mars : Les audiences continueront par vidéoconférence ou téléconférence, mais la Cour n'entendra plus d'affaires en personne
    • Les documents peuvent être déposés en personne via une boîte de dépôt sécuritaire, mais les parties sont encouragées à faire leurs dépôts par courriel ou télécopieur
    • Pour les appels (appel accéléré, régulier ou pénal) dont la date d'audience n'a pas encore été fixée, et dont l'échéance pour ordonner ou commencer la préparation du dossier d'appel et des transcriptions ou pour le dépôt des dossiers d'appel, des transcriptions, des mémoires, des extraits de preuves essentielles et des recueils de jurisprudence tombe le ou avant le 4 mai 2020, cette échéance est repoussée de 2 mois ; toutes les autres échéances ne sont pas affectées
  • 16 mars : À compter du 23 mars 2020, toutes les affaires portées devant un juge unique de la Cour d'appel seront entendues par conférence téléphonique, sauf indication contraire
    • Les appels et les demandes devant être entendus par une formation de trois juges de la Cour d'appel seront entendus par voie électronique (par vidéoconférence ou par téléphone), sauf indication contraire
    • Les agents de gestion des cas demeurent disponibles pour examiner les demandes de prolongation, fiats ou autres instructions administratives

Cour du Banc de la Reine

  • 25 mai : Sur consentement des parties, qui doivent être représentées, les Demandes sur avis qui devaient être entendues par un conseiller-maître ou un juge en cabinet (incluant les demandes "Special Chambers") peuvent être présentées à la Cour par plaidoirie écrite
    • Seront priorisées les demandes "Special Chambers" qui étaient prévues pour la période du 16 mars au 26 juin 2020 et qui ont été reportées
    • La liste suivante, qui n'est pas exhaustive, inclut certaines affaires qui ne peuvent pas être entendues selon ce processus:
      • Les ordonnances de protection;
      • Les appels ou arrêts de procédures dans les affaires locatives; et
      • Les applications pour outrage au tribunal
    • 11 mai : La Cour traite maintenant par moyens électroniques les Demandes sans avis devant un Conseiller-maître ou un Juge en cabinet
    • 13 mai : Les audiences prévues pour la période du 1er juin au 26 juin 2020 sont reportées indéfiniment
      • Les demandes "Special Chambers" devant un juge ou un conseiller-maître pour lesquelles une date a été fixée avant le 16 mars 2020 pour la période commençant le 29 juin 2020 procèderont comme prévu
      • Les délais de production sous les Alberta Rules of Court, dont la Règle 13.41(4), sont suspendus jusqu'au 26 juin 2020, sauf ceux prévus par les Règles concernant l'introduction d'une action
    • 5 mai : Les auditions de procès sommaires procèderont maintenant par vidéoconférence
    • 31 mars : La Cour encourage les parties à utiliser les modes alternatifs de règlement des différends, dont la médiation et l'arbitrage, pour réduire les délais dans la résolution de leurs différends
      • Dès le 30 mars 2020, la Cour traitera toutes les Ordonnances de consentement réglant toute affaire dont elle a compétence, incluant les affaires non-urgentes et les Ordonnances de consentement qui homologuent des décisions arbitrales ou de médiation, par courriel ou télécopieur
    • 26 mars : Les demandes d'audition urgentes devraient être faites par l'entremise du formulaire en ligne
      • Les affaires commerciales suivantes seront probablement considérées urgentes :
        • Ordonnances initiales sous la LACC;
        • Extensions de suspensions LACC (si les parties s'entendent pour envoyer un projet d'Ordonnance au juge);
        • Demandes de mise sous séquestre;
        • Plans d'arrangement;
        • Injonctions;
        • Ordonnances d'approbation et de dévolution ("Approval and Vesting Orders");
        • Ordonnances de vente déjà prévues;
        • Demandes de faillite urgentes
    • 25 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence
    • 15 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre et la Cour limite les audiences aux seules affaires critiques ou urgentes
      • Les affaires critiques, définies comme celles dans lesquelles de graves conséquences pour les personnes ou des dommages aux biens peuvent survenir si l'audience ne procède pas, ou s'il y a un risque de perte de compétence ou d'expiration d'une ordonnance de protection ou de restriction existante, comprennent les ordonnances relatives à la pandémie, les injonctions lorsqu'il y a urgence prima facie, et les ordonnances de sauvegarde
      • Les affaires urgentes qui continueront d'être entendues par la Cour du Banc de la Reine comprennent la prolongation du sursis sous la LACC, la mise sous séquestre, les injonctions de type Anton Piller ou Mareva et les ordonnances de gel
      • Le dépôt de documents demeure possible en personne ou par télécopie, la procédure pour ce faire n’est pas modifiée

https://www.lawsociety.ab.ca/about-us/key-initiatives/covid-19-updates/ (en anglais seulement)

Manitoba

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 3 avril : Les appels seront entendus par vidéoconférence, et les demandes seront entendues par téléconférence
  • 18 mars : Le dépôt de documents au greffe de la Cour demeure possible en personne
    • Les juges tiendront compte de ces circonstances exceptionnelles lorsqu'ils examineront les prolongations de délais
    • La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents comportant des exigences formelles, les avocats s'engageant par ailleurs à déposer les originaux respectant toutes les exigences formelles avant la date d'audience
    • Les avocats seront notifiés par téléphone des jugements prêts à être récupérés au greffe de la Cour, et les jugements seront envoyés aux parties par courriel
  • 16 mars : Tous les appels et toutes les rencontres en cabinet prévus jusqu'au 17 avril 2020 sont reportés indéfiniment
    • La Cour pourra entendre les affaires urgentes par téléconférence; la Cour pourra également entendre des appels ou des rencontres en cabinet sur consentement écrit des parties

Cour du Banc de la Reine

  • 22 mai : Les jugements et les endossements seront publiés sur support numérique
  • 12 mai : Durant la période de vacances estivales du 29 juin au 7 septembre 2020, l'appel du rôle de Winnipeg sera tenu par téléconférence chaque mercredi et vendredi
  • 11 mai : Les audiences de requêtes ou références devant un conseiller-maître prévues pour la période débutant le 25 mai 2020 procéderont à distance, lorsque possible
    • Les appels du rôle en insolvabilité reprendront le 25 mai 2020, procédant à distance chaque mardi et certains mercredis prévus; les représentants des syndics pourront comparaître en personne
    • Toute audience devant un conseiller-maître qui était prévue pour le ou avant le 24 mai 2020, qui ne requiert pas d'audience en personne et qui a été reportée pourra être remise sur demande des parties pour procéder à distance
    • Les mesures ci-dessus s'appliquent au Centre Winnipeg, ainsi qu'aux autres Centres avec certaines modifications
  • 5 mai : Les procès prévus pour la période du 26 mai au 30 juin 2020 procèderont en personne
    • Les audiences autres que les procès continueront d'être tenues à distance, par téléconférence ou vidéoconférence
  • 7 avril : Les affaires devant être entendues par un conseiller-maître le ou avant le 22 mai 2020, sauf celles sur le rôle de la protection de la jeunesse, sont reportées indéfiniment
    • Les Libérations de syndic non-contestées seront traitées durant cette période, et les syndics peuvent toujours produire leurs États des recettes et des débours suivant la procédure habituelle
    • Les affaires urgentes continueront d'être entendues, selon la discrétion des conseillers-maître
  • 1er avril : Les parties sont encouragées à ne pas déposer des documents non-essentiels
    • Les documents essentiels incluent, par exemple, ceux qui doivent être déposés en vue d'une échéance imminente
  • 23 mars : Le dépôt de nouveaux documents au greffe de la Cour demeure possible par la poste, télécopieur, messagerie, courriel, ou en personne via une boîte de dépôt sécuritaire
  • 17 mars : Toutes les affaires sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes ou critiques continueront d'être entendues, au cas par cas

www.manitobacourts.mb.ca/fr/covid-19/

Saskatchewan

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés

Cour d'appel

  • 23 mars: Tous les appels et demandes pour permission d'appeler devant être entendus par trois juges, ainsi que toutes les rencontres en cabinet devant être entendues par un juge unique, seront entendus par téléconférence ou vidéoconférence
    • Les parties peuvent demander de consentement que leur affaire procède par écrit ou qu'elle soit reportée indéfiniment
    • Le dépôt de documents au greffe de la Cour est possible par la poste, par courriel, par télécopie ou par l'entremise du portail Web, mais les dépôts ne seront plus acceptés en personne
  • 17 mars : Tous les avocats et les personnes non représentées par un avocat qui doivent comparaître devant la Cour peuvent présenter leurs observations par téléphone

Cour du Banc de la Reine

  • 15 mai : Dès le 8 juin 2020, la Cour tiendra une période intensive de rencontres en cabinet pendant trois semaines, afin d'offrir des audiences en cabinet d'une durée maximale de 30 minutes à des dates et heures assignées par la Cour
    • La Cour a aussi prévu une quantité importante de dates en juillet et août 2020 pour les conférences avant-procès, et les parties peuvent fixer une date auprès de leur greffe local
  • 23 avril : La Cour traitera les ordonnances sur consentement non-urgentes
    • Les déclarations sous serment peuvent être assermentées à distance, par moyens technologiques; les déclarations non-assermentées peuvent toujours être déposées, mais une telle déclaration pourrait être insuffisante pour qu'une affaire procède
    • Dès le 1er mai 2020, les affaires de gestion d'instance seront entendues par téléconférence
    • Dès le 1er juin 2020, les conférences avant-procès reprendront par téléconférence ou en personne
    • Dès le 1er juin 2020, les rencontres en cabinet non-urgentes reprendront par téléconférence
  • 19 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Concernant les audiences, seules les affaires urgentes ou critiques seront entendues par la Cour, et la plupart d'entre elles le seront par téléphone ou par vidéoconférence; tous les procès civils qui doivent actuellement commencer avant le 31 mai 2020 et qui n'ont pas encore commencé sont reportés indéfiniment
    • Les affaires à être entendues en chambre civile se dérouleront par téléphone aux dates prévues, afin de traiter les affaires urgentes; les affaires non urgentes déjà prévues sont reportées indéfiniment
    • Toutes les conférences préparatoires aux procès sont annulées et doivent être reportées
    • Les dépôts de documents continuent d’être acceptés en personne par boîte de dépôt sécuritaire et seront également acceptés par la poste; les documents pour lesquels le dépôt par la poste ou en personne n'est pas pratique seront acceptés par courriel

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-appeal/covid-19 (en anglais seulement)

https://sasklawcourts.ca/index.php/home/court-of-queen-s-bench/covid-19-update (en anglais seulement)

Nouvelle-Écosse

  • Les avocats sont encouragés à collaborer dans toutes les affaires afin de déterminer quelles questions peuvent être traitées par des moyens alternatifs, comme le téléphone et la vidéoconférence
  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous

Cour d'appel

  • 28 avril : Les seules affaires qui procèdent sont les rencontres en cabinet urgentes et essentielles, qui seront entendues par téléphone
    • Le greffe continue d'accepter le dépôt de nouveaux avis d'appel
  • 27 mars : Les audiences prévues pour la période de mai/juin 2020 sont reportées et seront remises à l'automne, et les échéances afférentes aux dépôts relatives à ces affaires sont suspendues
    • Les délais pour porter une affaire en appel selon les Règles 90.13(3) et 90.14 des Règles de procédure civile seront suspendus du 26 mars au 26 juin 2020; cette suspension ne s'applique pas aux délais établis par d'autres lois
    • L'échéance pour faire une demande pour date et directives sous la Règle 90.25(2) sera aussi suspendue durant cette période
  • 16 mars : Tous les appels prévus pour la période mars/avril sont reportés. La Cour examinera le rôle pour les affaires exceptionnelles qui doivent être traitées et contactera les parties
    • Toutes les rencontres en cabinet se dérouleront comme prévu et seront entendues uniquement par téléphone
    • Concernant le dépôt de documents, les parties peuvent demander par écrit au greffier l'autorisation de déposer des documents par voie électronique

Cour suprême

  • 7 mai : La Cour commencera à entendre certaines affaires non urgentes à distance par salle d'audience virtuelle; seules les audiences qui dureront moins de 4 heures, où les parties sont représentées par avocat, aucun témoignage ou contre-interrogatoire n'est requis et toutes les parties consentent procéderont ainsi
  • 29 avril : Le rôle provisoire procèdera à distance par téléphone, et les sessions seront tenues à Halifax du lundi au vendredi à 9h30
    • Dans les dossiers actifs de propositions de consommateur, de propositions commerciales et de faillite, les délais pour la tenue des assemblées des créanciers sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020, et certaines autres exigences relatives aux audiences du syndic, à la médiation et au défaut sont assouplies
  • 21 avril : La Cour commencera à entendre certaines affaires non urgentes à distance
  • 17 avril : Les documents qui doivent être signifiés en mains propres pourront être signifiés par courriel
  • 2 avril : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence
  • 28 mars : Les délais de procédure prévus par les Règles de procédure civile, pour les affaires civiles et familiales à la Division générale seulement, sont suspendus indéfiniment avec effet rétroactif au 19 mars 2020
    • Les délais établis par une loi, telle que la Limitation of Actions Act ou la Probate Act, ne sont pas affectés
  • 26 mars : Les dépôts de documents seront acceptés par courriel ou télécopie seulement, et les copies physiques de documents ne seront plus acceptées
    • Seuls les documents urgents ou essentiels devraient être déposés
    • Les dépôts de déclarations non-assermentées seront acceptés, une copie assermentée devant être produite à l'audience
  • 19 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Tout procès en cours se poursuivra jusqu'à sa conclusion
    • Toutes les autres procédures seront limitées à celles jugées urgentes ou essentielles
    • Les juges examineront les mesures alternatives pour l'audition à distance des affaires urgentes ou essentielles

https://www.courts.ns.ca/News_of_Courts/COVID19_Preventative_Measures.htm (en anglais seulement)

Nouveau-Brunswick

  • 24 avril : Les délais de prescription et de procédure, sauf ceux imposés par ordonnance d'un tribunal, sont suspendus rétroactivement au 19 mars 2020
  • 23 mars : Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance, par vidéoconférence
  • 15 mars : L’accès aux palais de justice est restreint, au Nouveau-Brunswick, aux seules personnes dont la participation est nécessaire aux instances devant les tribunaux

Cour d'appel

  • 6 avril : À l’exception du mémoire de l’intimé dans un appel qui a été mis en état ou de documents concernant des motions mises au rôle ou des audiences sur l’état de l’instance, les documents qui doivent être déposés ou les procédures qui doivent être prises sous le régime des règles 62 et 63 des Règles de procédure (y compris la signification de documents) pendant que la directive du 6 avril est en vigueur peuvent être déposés ou prises jusqu’à 30 jours suivant la révocation de la directive
    • Les parties devraient déposer leurs documents par courriel ou télécopieur; les documents qui ne peuvent être déposés électroniquement pourront l'être par la poste, par service de messagerie, ou par boîte de dépôt sécuritaire
    • Les déclarations sous serment pourront être assermentées à distance par vidéoconférence
  • 15 mars : Toutes les motions et les audiences sur l'état de l'instance seront entendues et se dérouleront tel que prévu au calendrier, mais par voie de téléconférence; si cette mesure s'avère impossible, les audiences seront reportées
    • Toute partie affirmant que l'audition d'un appel est urgente pourra demander à être entendue par un juge unique afin de déterminer si l'appel est effectivement urgent

Cour du Banc de la Reine

  • 14 mai : Les audiences prévues pour la période débutant le 1er juin 2020 procèderont tel que prévu
    • Les audiences de gestion d'instance en personne reprendront dès le 1er juin 2020
    • Les juges fixeront des téléconférences de gestion avant chaque audition en personne
    • Les parties peuvent demander de comparaître à distance par vidéoconférence
  • 7 avril : Les affaires d'insolvabilité commerciale non urgentes déjà prévues sont reportées jusqu'au 1er juin 2020
    • Toute affaire d'insolvabilité commerciale urgente devra être introduite dans la circonscription judiciaire de Saint-Jean
    • Les documents nécessaires pour l'audition par téléconférence d'une affaire d'insolvabilité commerciale urgente doivent être produits par courriel
  • 3 avril : Les affaires déjà prévues sont reportées jusqu'au 29 mai 2020, à l'exception des injonctions ou autres demandes liées à la pandémie COVID-19 et des autres affaires urgentes
    • Le dépôt de documents en personne demeure accepté via une boîte de dépôt sécuritaire, mais la Cour acceptera aussi les documents déposés par la poste, par service de messagerie, par courriel ou par télécopieur
    • Certaines affaires seront entendues par téléconférence, si possible
  • 15 mars : Activités limitées jusqu’à nouvel ordre et toutes les affaires non essentielles ou non urgentes sont reportées indéfiniment
    • Les affaires pouvant être étudiées en chambre continueront de l'être sans interruption

http://lawsociety-barreau.nb.ca/fr/pour-les-avocats/covid-19/ 

Terre-Neuve-et-Labrador

  • Les délais de prescription ne sont pas affectés et certains délais de procédure sont affectés, tel qu'expliqué ci-dessous
  • La notification au Procureur-général de Terre-Neuve et Labrador s'effectuera en coordonnant avec Philip Osborne ([email protected]) ou Justin Mellor ([email protected])

Cour d'appel

  • 28 avril : La Cour entendra les appels prévus pour mai et juin 2020 par vidéoconférence
    • Les audiences de demandes continuent de procéder par téléconférence, vidéoconférence, ou sur la base de documents écrits
  • 26 mars : Les dépôts de déclarations non-assermentées seront acceptés, une copie assermentée devant être produite dès que possible
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Le dépôt de nouveaux documents ne sera possible que par télécopie ou par courriel, et le paiement des frais de dépôt est reporté jusqu'à nouvel ordre
    • Tous les appels sont reportés indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront à être entendues à distance, au cas par cas
    • Toutes les demandes d'autorisation d'appel prévues seront entendues par téléconférence ou vidéoconférence, et les nouvelles demandes ne seront entendues à distance que si elles sont urgentes
    • La signification des documents n'est pas affectée, mais les parties sont encouragées à s'entendre sur des moyens alternatifs de signification ou à contacter la Cour pour obtenir des instructions supplémentaires

Cour suprême

  • 13 mai : Dès le 19 mai 2020, les conférences de règlement et les audiences de demandes reprendront par téléconférence ou vidéoconférence, et le greffe acceptera et traitera tous les nouveaux dépôts
  • 28 avril : La Cour acceptera les dépôts de demandes d'homologation, d'administration et de tutelle des biens, de questions de faillite et d'insolvabilité qui peuvent être traitées ex parte ou par consentement, de demandes interlocutoires qui peuvent être traitées par écrit et d'ordonnances par consentement
    • Seules les affaires qui peuvent être traitées à distance procèderont
    • Les dépôts seront acceptés par courriel, par télécopieur, par la poste, et en personne par l'entremise de boîtes de dépôt sécuritaires
    • La Cour acceptera les déclarations sous serment non assermentées mais peut exiger que le déclarant prête serment sur les faits par téléconférence ou vidéoconférence
  • 3 avril : Les délais de procédure des Rules of the Supreme Court sont suspendus du 18 mars 2020 jusqu’au rétablissement des activités régulières de la Cour
  • 20 mars : La Cour fera preuve de souplesse en ce qui concerne le dépôt de documents assermentés
    • La Cour acceptera le dépôt de documents lorsqu'un délai légal ou de prescription s’applique de façon imminente
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les audiences sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront d’être entendues par écrit ou par téléconférence ou vidéoconférence, au cas par cas
    • Exceptionnellement, des audiences en personne pourront être tenues si la Cour détermine qu'elles sont nécessaires
    • Pour toutes les affaires non urgentes, la Cour accordera des prolongations de délais pour le dépôt de documents lorsque les activités régulières reprendront
    • Seuls les dépôts urgents sont acceptés au greffe de la Cour, par courriel ou par télécopie, et le paiement des frais de dépôt est reporté jusqu'à nouvel ordre
    • Des documents originaux peuvent être exigés avant qu'une ordonnance ne soit rendue

https://www.court.nl.ca/appeal/wp-content/uploads/COVID-19-Notice-to-the-Profession-and-General-Public.pdf (en anglais seulement)

https://court.nl.ca/supreme/covid-19-information.html (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

  • Les délais de prescription et de procédure ne sont pas affectés
  • 24 mars : Seulement les dépôts de documents judiciaires urgents, dont ceux nécessaires pour respecter une échéance, demeurent possibles en personne via une boîte de dépôt sécuritaire; tous les autres documents doivent être déposés par courriel
  • 20 mars : Bien que le dépôt de nouveaux documents demeure possible en personne, les tribunaux accepteront aussi temporairement le dépôt par courriel ou par télécopie, les originaux devant être déposés ultérieurement
    • Les documents déposés par courriel ou par télécopie peuvent être signifiés aux autres parties sous forme de photocopie ou de copie imprimée, selon les procédures de signification habituelles
  • 18 mars : Activités limitées jusqu'à nouvel ordre
    • Toutes les affaires non essentielles sont reportées indéfiniment, mais les affaires urgentes continueront à être entendues selon les modalités déterminées par les tribunaux

Cour suprême

  • 12 mai : Les téléconférences de gestion d'instance reprendront la semaine du 19 mai 2020; la Cour commence à fixer des nouvelles dates pour les conférences de règlement et avant-procès qui ont été reportées

 

https://www.courts.pe.ca/court-of-appeal (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

https://www.courts.pe.ca/supreme-court (en anglais seulement; voir « Resources » dans le coin inférieur droit de la page d'accueil)

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MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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