Timminco et Celestica : évolution récente des actions collectives en valeurs mobilières

16 juin 2016

Le juge Paul Perrell de la Cour supérieure de justice de l'Ontario a prononcé dernièrement deux jugements dans des actions collectives pour responsabilité quant aux obligations d'information sur le marché secondaire, qui tiennent compte de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Banque Canadienne Impériale de Commerce c. Green (« Green ») rendu en décembre 2015 et qui donnent des indications sur l'application de la doctrine de la chose jugée et de l'abus de droit :

  • Dans Pennyfeather v. Timminco, le juge Perell a établi que le demandeur ne pouvait pas recourir à la doctrine nunc pro tunc pour faire suspendre le délai de prescription prévu à l'article 138.14 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) (la « LVMO »), de manière à obtenir l'autorisation d'introduire une action pour responsabilité quant aux obligations d'information sur le marché secondaire, si bien que l'action collective prévue par la loi a finalement été rejetée.

  • Dans Trustees of the Millwright Regional Council of Ontario Pension Trust Fund v. Celestica Inc., le juge Perell a établi que la deuxième tentative du demandeur de faire certifier une action en common law pour responsabilité quant aux obligations d'information sur le marché secondaire (après le rejet de l'action prévue par la loi par la Cour suprême du Canada dans Green) était interdite par la doctrine de la chose jugée, mais sans préjudice du droit du demandeur de demander, en application de l'article 7 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs (la « LRC »), la continuation de l'action collective après la jonction, à titre de codemandeurs, des membres du groupe qui choisissent de participer à l'action après avoir été avisés selon un mécanisme approuvé par le tribunal.

Timminco - Le tribunal rejette la demande de redressement nunc pro tunc présentée par le demandeur

Dans Timminco, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu à l'unanimité en 2012 que le délai de prescription de trois ans applicable aux actions collectives prévues par la partie XXIII.1 de la LVMO continue à courir tant que le demandeur n'a pas obtenu l'autorisation d'introduire l'action collective et qu'il n'a pas produit de déclaration invoquant la cause d'action légale. Par suite de cette conclusion, la demande d'autorisation visant à introduire une action en vertu de la partie XXIII.1 de la LVMO a été déclarée irrecevable.

À la lumière de l'arrêt Green, qui établit les circonstances dans lesquelles le tribunal peut prononcer une ordonnance nunc pro tunc (« maintenant pour alors ») qui suspend rétroactivement un délai de prescription, le demandeur a requis une telle ordonnance dans sa demande d'autorisation. La doctrine nunc pro tunc permet au tribunal d'antidater une ordonnance. Par le passé, les ordonnances nunc pro tunc ont été utilisées pour remédier à des questions de procédure qui entraîneraient des injustices si elles étaient autorisées.

Dans Green, la Cour suprême a déclaré que le pouvoir d'antidater les ordonnances nunc pro tunc fait partie de la compétence inhérente du tribunal. Toutefois, ces ordonnances doivent avoir un point de référence tangible dans l'historique de l'action auquel elles peuvent se rattacher. En ce qui concerne la partie XXIII.1 de la LVMO, la question est la suivante : la compétence nunc pro tunc peut-elle être utilisée pour antidater une ordonnance accordant la permission d'intenter l'action si la requête pour permission n'a pas été présentée avant l'expiration du délai de prescription? La Cour suprême a jugé qu'elle ne pouvait pas l'être. Dans ces cas là, une ordonnance accordant la permission nunc pro tunc ne serait pas utile, car elle prendrait effet après l'expiration du délai de prescription.

Green a donc établi une règle de démarcation très nette pour l'application de la doctrine nunc pro tunc à la partie XXIII.1 de la LVMO. La date la plus reculée à laquelle une ordonnance accordant la permission nunc pro tunc peut être antidatée est le jour où le demandeur a présenté sa requête pour permission, de sorte que les demandes d'ordonnances nunc pro tunc doivent être refusées si la requête pour permission a été présentée après l'expiration du délai de prescription. Dans Timminco, la requête pour permission du demandeur n'a pas été déposée avant le 13 juin 2011, soit après le délai de prescription.

Les défendeurs dans Timminco ont fait valoir que la demande nunc pro tunc du demandeur était interdite par la doctrine de la chose jugée et un abus de droit. Le demandeur a répliqué que si l'autorisation était accordée après une audience sur le fond, alors le jugement aurait pour effet de suspendre nunc pro tunc le délai de prescription.

Le juge Perell a statué que la demande de redressement nunc pro tunc était irrecevable en vertu de la règle de la préclusion (forme de chose jugée) et de l'abus de droit, au motif que le demandeur revenait en vérité sur une question qui pouvait et aurait dû être tranchée par la requête ayant abouti au jugement de la Cour d'appel de l'Ontario en 2012.

Toutefois, il a également conclu qu'il avait le pouvoir discrétionnaire résiduel de ne pas appliquer la doctrine de la chose jugée et de l'abus de droit et décidé qu'il ne serait pas équitable ni dans l'intérêt de la justice d'empêcher d'entendre l'argument du demandeur selon lequel la compétence nunc pro tunc du tribunal devrait être appliquée dans les circonstances de son action prévue par la loi.

En ce qui concerne la demande de redressement nunc pro tunc, le juge Perell a repris le principe de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Green, selon lequel une ordonnance peut être antidatée uniquement jusqu'à la date à laquelle la requête pour permission d'introduire une action prévue par la partie XXIII.1 est déposée au tribunal. Comme la requête du demandeur n'a pas été déposée au tribunal avant l'expiration du délai de prescription applicable, une ordonnance nunc pro tunc n'est d'aucune aide et ne doit pas être prononcée. Le juge Perell a également conclu que le demandeur n'avait pas droit à un redressement nunc pro tunc pour les motifs énumérés dans Green. Le juge Perell a déclaré ce qui suit :

  • L'avocat du demandeur n'avait pas d'explication valable pour avoir tardé à introduire l'action.

  • Il n'a pas été établi clairement que le retard ne porterait pas préjudice aux défendeurs.

  • Les défendeurs n'avaient pas calmé le demandeur et ne l'avaient pas incité à ne pas introduire son action.

  • Le demandeur était en mesure d'introduire son action.

  • Il n'était pas évident que le non-exercice du pouvoir nunc pro tunc permettrait aux défendeurs, pour des raisons de pure forme, d'éviter une action susceptible d'être fondée.

Par conséquent, le demandeur était irrecevable à demander la levée de la prescription qui bloquait sa cause d'action prévue par la loi dans Timminco.

Celestica - Le tribunal laisse la possibilité au demandeur de faire autoriser l'action en common law

Dans Celestica, le juge Perell a entendu en décembre 2013 une requête double visant à faire autoriser l'action prévue par la loi et l'action en common law pour la responsabilité relative au marché secondaire. Le tribunal a autorisé l'action prévue par la loi, mais n'a pas autorisé l'action en common law, refus que le demandeur n'a pas porté en appel.

Après ce jugement, les défendeurs dans Celestica (invoquant l'arrêt Green) ont porté en appel devant la Cour suprême du Canada la décision de la Cour d'appel de l'Ontario confirmant la décision antérieure du juge Perell exerçant sa compétence nunc pro tunc et la doctrine des circonstances particulières pour suspendre le délai de prescription prévu à l'article 138.14 de la LVMO. La Cour suprême du Canada a jugé que le demandeur n'avait pas droit à un redressement nunc pro tunc et que la doctrine des circonstances particulières ne s'appliquait pas, si bien que l'action prévue par la loi a été refusée.

Par conséquent, le demandeur a présenté une nouvelle requête demandant l'autorisation de l'action en common law. Le défendeur a demandé le rejet de la requête sur le fondement de la doctrine de la chose jugée et de l'abus de droit. L'argument du demandeur était que la demande de certification n'avait pas répondu à une question : en l'absence de voie de droit prévue par la loi, donc en l'absence de moyen viable permettant d'intenter une action dont il a déjà été statué qu'elle était susceptible d'obtenir gain de cause, l'action collective devient-elle maintenant la procédure préférable pour l'action en common law de ses membres?

Le juge Perell a conclu qu'un plaideur ne peut pas contourner l'autorité de la chose jugée en atomisant la question juridique devant le tribunal jusqu'à en trouver de minuscules aspects sur lesquels il n'aurait pas été statué. Dans cette affaire, il estime qu'il n'avait pas de raison d'exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas appliquer la doctrine de la chose jugée.

En vertu de l'article 7 de la LRC, si le tribunal refuse de certifier une action collective, il peut autoriser la continuation de l'instance, ce qu'il a fait en l'espèce en invitant les demandeurs a présenté une requête en ce sens. Aucune autre instruction concernant cette requête n'a été fournie.

Conclusion

  • La doctrine de la préclusion est suffisamment large pour empêcher que soit plaidée de nouveau devant le tribunal une question qui aurait dû être débattue dans une instance ou une requête antérieure.

  • Le tribunal a le pouvoir discrétionnaire résiduel de ne pas appliquer la doctrine de la chose jugée, ce qu'il peut faire lorsqu'il estime qu'il y a eu modification ou cristallisation de la loi.

  • La Cour suprême du Canada a établi une règle de démarcation très nette selon laquelle la doctrine nunc pro tunc ne peut pas être utilisée pour suspendre un délai de prescription avant une requête pour permission d'introduire une action en vertu de la partie XXIII.1 de la LVMO.

  • Même si l'autorisation est refusée et qu'aucun appel n'est interjeté par le représentant du demandeur proposé, il peut être possible de préserver un recours collectif proposé en vertu de l'article 7 de la LRC.


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