Fiducies réputées établies à l'égard de la TPS/TVH : conséquences désastreuses potentielles pour les prêteurs garantis

19 juillet 2018
  • Le 25 mai 2018, la Cour fédérale a conclu qu’une grande banque canadienne (la « Banque ») se devait de remettre à l’État le produit reçu en remboursement du prêt hypothécaire d’un débiteur fiscal.
  • L’article 222 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA ») donne à l’État la priorité absolue sur le produit reçu lors de la vente des actifs d’un débiteur fiscal remis à un créancier garanti, lorsque ce produit est réputé détenu dans une fiducie réputée.
  • Le tribunal a statué que le produit en question est assujetti au mécanisme de fiducie réputée de l’article 222 de la LTA.
  • Le tribunal a conclu que même si la Banque n’était pas au courant de la dette fiscale, la défense fondée sur la notion d’acquéreur de bonne foi et à titre onéreux (que la Banque a invoquée) est incompatible avec l’intention qu’avait le législateur en édictant les articles pertinents de la LTA et qu’elle n’est pas ouverte aux créanciers garantis.

Contexte

Un propriétaire unique (le « débiteur fiscal ») exploite une entreprise d’aménagement paysager. En 2007 et 2008, le débiteur fiscal perçoit 67 854 $ de taxes sur les produits et services (« TPS ») auprès de ses clients, qu’il omet de remettre au receveur général.

En 2010, la Banque accorde au débiteur fiscal une marge de crédit hypothécaire et un prêt hypothécaire, tous deux garantis par la maison du débiteur fiscal. À ce moment-là, la Banque n’est pas au courant de la dette de TPS du débiteur fiscal. En 2011, le débiteur fiscal vend sa maison et rembourse entièrement à la Banque sa dette garantie à l’aide du produit de la vente.

En avril 2013, l’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») met la Banque en demeure de rembourser la dette de TPS du débiteur (y compris les intérêts), en se fondant sur le mécanisme de fiducie réputée prévu par l’article 222 de la LTA. La Banque n’avait reçu aucun avis antérieur concernant la réclamation de l’ARC. En février 2015, l’ARC présente à la Banque une mise en demeure révisée exigeant le paiement de 67 854 $ (à l’exclusion des intérêts cette fois), que la Banque refuse de payer.

Questions en litige

Comme le déclare le juge Grammond (voir par. 15), afin d’établir la validité de la réclamation de l’ARC, le tribunal doit examiner les questions suivantes :

  1. L’article 222 de la LTA impose-il à la Banque l’obligation de rembourser la somme qu’elle a reçue du débiteur fiscal ?
  2. La Banque est-elle acquéreur de bonne foi et à titre onéreux de l’argent reçu du débiteur fiscal, si bien qu’elle n’est pas responsable du remboursement de la dette de TPS ?
  3. Est-il pertinent de savoir si la Banque n’était plus une créancière garantie au moment où l’obligation de rembourser a été déclenchée ?
  4. Certaines considérations de principe pourraient-elles l’emporter sur la réclamation de l’ARC ?

Jugement

Obligation de verser le produit

Premièrement, il est important de signaler que même si cette affaire traite exclusivement de l’article 222 de la LTA, l’analyse du tribunal laisse entendre que le même raisonnement s’appliquerait à la Loi de l’impôt sur le revenu (article 227) et à d’autres lois fédérales.

Le tribunal statue que la Banque a l’obligation de rembourser le produit qu’elle a reçu par suite de la vente de la maison du débiteur fiscal. Selon l’article 222 de la LTA, si le contribuable ne verse pas la TPS/TVH due au receveur général, les biens du contribuable (jusqu’à concurrence du montant dû à l’État) sont réputés être détenus en fiducie et l’État en devient le bénéficiaire. L’article 222 donne également la priorité absolue à la fiducie réputée sur tous les autres créanciers garantis. Dans ce cas, la maison était assujettie à la fiducie réputée puisqu’elle a été acquise après que la TPS a été perçue (mais non versée). En outre, le paragraphe 222(3) de la LTA impose à la Banque l’« obligation statutaire » de rembourser la dette parce qu’elle a reçu le « produit » du bien qui faisait l’objet de la fiducie réputée lorsque le débiteur fiscal a remboursé son prêt garanti. Même si la Banque a prétendu que le paragraphe 222(3) s’applique seulement lorsque le créancier garanti exécute sa garantie, le juge Grammond confirme la jurisprudence (Vallée de l’Or, Lyster et Callidus) et conclut que le mot « produit » a une acception large qui ne se limite pas à la vente forcée.

Acquéreur de bonne foi et à titre onéreux

Le tribunal rejette également l’argument de la Banque qu’elle était acquéreur de bonne foi et à titre onéreux. La défense fondée sur la « bonne foi » est un principe d’equity qui est fermement ancré dans le droit des fiducies. En général, la réclamation du bénéficiaire d’une fiducie sera rejetée si l’acquéreur d’un bien appartenant à la fiducie ignorait véritablement que le transfert contrevenait aux obligations du fiduciaire.

Le juge Grammond confirme que les fiducies réputées sont régies par le droit des fiducies. Par conséquent, il est possible de se prévaloir des moyens de défense en equity, mais seulement s’ils sont compatibles avec la loi. En l’espèce, le tribunal statue qu’il serait incompatible avec les dispositions de la LTA d’autoriser les créanciers garantis à faire valoir la défense fondée sur la bonne foi. Le juge Grammond considère que « si le recours à cette défense était possible, les créanciers garantis seraient presque toujours en mesure de l’invoquer » puisque « la plupart du temps, les créanciers ne sont pas au fait de l’existence d’une dette fiscale » (voir par. 46). Le juge estime de plus que la modification apportée en 2000 à l’article 222 de la LTA cible précisément les créanciers garantis, de sorte qu’il serait incompatible avec l’intention du législateur d’autoriser cette défense.  Le juge ne nie toutefois pas la possibilité qu’un créancier non garanti puisse invoquer la défense fondée sur la bonne foi et ne limite pas cette défense aux « acquéreurs » qui obtiennent un bien par l’intermédiaire d’un contrat de vente (voir les paragraphes 43 et 47).

Événement déclencheur

La Banque fait aussi valoir que la fiducie réputée est seulement mise en œuvre à la suite d’un « événement déclencheur » qui, en l’espèce, est la demande de remboursement présentée par l’ARC en 2013. Selon la Banque, puisqu’elle n’était plus une créancière garantie en 2013, l’article 222 de la LTA ne devrait pas s’appliquer. Le juge réfute cet argument sur le fondement de First Vancouver et Callidus, où est aussi rejeté l’argument qu’il faut un événement déterminant ou déclencheur pour faire naître une fiducie réputée.

Considérations de principe

Deux grands arguments de principe sont soulevés. Premièrement, la Banque prétend que le paiement qu’elle a reçu est, en fait, exproprié. Le juge Grammond estime plutôt que l’article 222 de la LTA accorde simplement une priorité à la fiducie en qualité de créancière, ce qui n’équivaut pas à une expropriation. Même si la fiducie réputée augmente en effet le risque que les créanciers ne parviennent pas à recouvrer leurs créances, elle ne les empêche pas catégoriquement de le faire. Il incombe toujours au débiteur de rembourser ses créanciers, même s’il doit d’abord payer sa dette à l’État.

Deuxièmement, la Banque fait état du principe mentionné dans Sparrow Electric et First Vancouver, selon lequel « l’impôt dû par une personne ne peut pas être perçu sur les biens d’une autre personne » (voir par. 58). Même si le tribunal convient qu’il s’agit d’un principe fiscal important, le législateur était pleinement au courant des conséquences que l’article 222 aurait sur l’intérêt « propriétal » des créanciers garantis et a choisi de les ignorer. Le tribunal s’en remet par conséquent à l’intention du législateur et rejette cet argument.

Finalement, le juge Grammond reconnaît que sa décision pourrait être interprétée comme étant trop sévère pour les créanciers garantis. Toutefois, pour défendre son point de vue, il fait observer que le paragraphe 222(4) de la LTA tient déjà compte de cette iniquité éventuelle et exclut le « droit en garantie visé par règlement » du mécanisme de fiducie réputée. L’exclusion du droit en garantie visé par règlement permet d’exclure une certaine partie de l’hypothèque de la fiducie réputée, pourvu que l’hypothèque soit enregistrée avant qu’une personne ne soit réputée détenir le montant en fiducie aux termes de l’article 222. En l’espèce, la Banque n’a pas de « droit en garantie visé par règlement » parce que son prêt garanti a été enregistré après la perception de la TPS par le débiteur fiscal. Le juge Grammond en conclut que le législateur, s’étant déjà penché sur les éventuelles conséquences sévères pour les prêteurs, avait « tracé une ligne précise quant à ce qui est exempté », de sorte qu’il n’était pas lui-même autorisé à « tracer la ligne ailleurs » (voir par. 65).

Principales conclusions

  • Le tribunal confirme la jurisprudence antérieure et conclut que les opérations volontaires imposent aux créanciers garantis l’obligation de verser le produit reçu qui est assujetti à une fiducie réputée.
  • La défense fondée sur la notion d’acquéreur de bonne foi et à titre onéreux peut s’appliquer à une opération qui porte uniquement sur des sommes d’argent et aux créanciers non garantis, mais pas aux créanciers garantis puisque pareille application serait incompatible avec l’intention du législateur.
  • Les créanciers garantis, particulièrement lorsqu’ils prêtent de l’argent aux particuliers, devraient toujours demander à l’emprunteur s’il a de possibles dettes fiscales antérieures qui pourraient être assujetties à la fiducie réputée en vertu de la législation fiscale. Ceux qui perçoivent la TPS/TVH ou qui versent des salaires pourraient être particulièrement à risque.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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