Le budget 2019 de l’Alberta : retour de l’« avantage albertain »

4 novembre 2019

La publication du budget 2019 de l’Alberta indique que le premier ministre Jason Kenney demeure engagé à rétablir l’« avantage albertain » au moyen du retour à une large assiette fiscale composée de faibles taux d’imposition pour les sociétés. Ce retour à un modèle d’imposition des sociétés qui s’appliquait avant 2015 s’accompagne de la suppression de crédits d’impôt ciblés, y compris, plus particulièrement, le crédit d’impôt provincial pour la recherche scientifique et le développement expérimental (« RS&DE ») et d’un certain nombre d’autres changements au programme de crédits d’impôt ciblés.

Les incitatifs et initiatives en matière fiscale du nouveau budget 2019 sont limités. Cela s’explique cependant par le fait que la publication du budget de l’Alberta a été reportée après les élections fédérales. Cependant, le gouvernement de l’UCP avait déjà annoncé l’abolition partielle de l’important poste de la taxe sur le carbone instaurée par l’ancien gouvernement du NPD[1] et la mise en œuvre d’une réduction annuelle de un pour cent du taux d’imposition général du revenu des sociétés et du taux d’imposition des activités de fabrication et de transformation sur une période de quatre ans.

Réduction du taux d’imposition des sociétés et changements correspondants au crédit d’impôt pour dividendes

Le plus gros changement au système d’imposition des sociétés de l’Alberta en 2019 est indubitablement le retour à un faible taux d’imposition des sociétés au moyen de la réduction du taux d’imposition général du revenu des sociétés de 12 % à 8 %, qui sera mise en œuvre au plus tard en 2022, à raison de un pour cent par an. Cette réduction du taux d’imposition général du revenu des sociétés a commencé par une réduction à 11 pour cent le 1er juillet 2019, suivie d’une réduction qui devrait prendre effet le 1er janvier 2020. Au plus tard en 2022, le taux d’imposition général du revenu des sociétés replacera l'Alberta dans sa position antérieure de province dont l’impôt sur le revenu des sociétés est le plus faible au Canada et l’un des plus faibles en Amérique du Nord.

Par souci de maintien de l’intégration du régime d’impôt sur le revenu des sociétés, le crédit d’impôt pour dividendes sera ajusté en conséquence le 1er janvier 2021 et le 1er janvier 2022, afin que l’impôt sur le revenu combiné des sociétés et des particuliers payé corresponde au taux d’imposition des particuliers. Toutefois, le crédit d’impôt pour dividendes ne subit aucun rajustement en fonction de la réduction d’impôt existante sur le revenu des sociétés de un pour cent ou de celle qui prendra effet le 1er janvier 2020; cette absence de rajustement pourrait entraîner la surintégration temporaire des dividendes versés au cours de ces périodes.

« Accélération » de la déduction pour amortissement (« DPA »)

Le gouvernement de l’Alberta a également mis en place des DPA majorées correspondantes à celles qui ont été instaurées par le gouvernement fédéral aux termes de son Énoncé économique de l’automne 2018. Relativement à un bien admissible, la DPA majorée au cours de la première année s’appliquera au bien amortissable admissible acquis après le 20 novembre 2018 et qui devient prêt à être mis en service avant 2028. Ces DPA majorées s’appliquent de la manière suivante :

  • une DPA de 100 per cent pourra s’appliquer à l’équipement de fabrication et de transformation et à l’équipement d’énergie propre pendant la première année où ces équipements deviennent prêts à être mis en service;
  • d’autres immobilisations amortissables pourront être admissibles à une DPA supplémentaire maximale de 50 pour cent la première année sur les acquisitions nettes de cette catégorie, la limite de la DPA étant de 100 pour cent. Cet incitatif a pour effet de suspendre la règle de la demi-année et procure une DPA pouvant atteindre jusqu’à trois fois le maximum habituel pour la première année;
  • un bien minier admissible pourra faire l’objet d’une demande de déduction pour la première année pouvant aller jusqu’à 1,5 fois le montant des frais d’aménagement admissibles à ce moment-là.

À l’instar des changements apportés au fédéral, ces DPA et déductions sur les ressources majorées seront éliminées progressivement pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023, mais avant 2028

Abolition des crédits d’impôt sur les sociétés ciblés

Le gouvernement de l’Alberta s’est appuyé sur le retour à de faibles taux d’imposition des sociétés et sur la mise en œuvre de la vaste augmentation de la DPA la première année pour justifier l’abolition de cinq crédits d’impôt ciblés :

  1. le crédit d’impôt pour les investisseurs de l’Alberta (Alberta Investor Tax Credit);
  2. le crédit d’impôt pour les sociétés axées sur le développement économique des collectivités (Community Economic Development Corporation Tax Credit);
  3. le crédit d’impôt sur l’investissement en immobilisations (Capital Investment Tax Credit);
  4. le crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs (Interactive Digital Media Tax Credit);
  5. le crédit d’impôt RS&DE.

L’abolition des quatre premiers crédits a pris effet le 24 octobre 2019, jour du dépôt du budget. Il ne sera plus possible de demander le crédit d’impôt RS&DE pour les dépenses engagées après le 31 décembre 2019. Le gouvernement de l’Alberta a accordé un délai de grâce aux sociétés qui ont été accréditées en vue de l’obtention du crédit d’impôt pour les investisseurs de l’Alberta et du crédit d’impôt pour les sociétés axées sur le développement économique des collectivités afin de leur permettre de réunir des capitaux avant le 31 décembre 2019. Les crédits inutilisés pourront être reportés prospectivement pour usage futur, le cas échéant.

Si vous avez des questions à propos de ces changements et de leurs répercussions sur votre entreprise, veuillez communiquer avec Julie D'Avignon, membre de l’équipe des avocats fiscalistes de Stikeman Elliott à Calgary à [email protected].


[1] La taxe sur le carbone devrait être effectivement abolie et remplacée par la taxe fédérale sur le carbone à compter du 1er janvier 2020.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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