Le ministère des Finances reporte les modifications aux règles entourant les options d’achat d’actions

20 décembre 2019

Le 19 décembre 2019, le ministère des Finances (le « ministère des Finances ») a annoncé qu’il reporterait la date d’entrée en vigueur des modifications qu’il avait précédemment annoncées au traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés. Ces modifications proposées devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2020. Le ministère des Finances n’a pas annoncé de nouvelle date d’entrée en vigueur, mais a déclaré que la nouvelle date d’entrée en vigueur sera annoncée dans le budget de 2020 et qu’elle « sera fixée de manière à accorder du temps aux particuliers et aux entreprises pour examiner les nouvelles règles fiscales entourant les options d’achat d’actions des employés et s’adapter à ces règles ».

Les règles proposées sur les options d’achat d’actions ont été décrites en détail dans un de nos billets de blogue antérieurs. Les modifications proposées visaient généralement à établir un nouveau plafond annuel de 200 000 $ sur le nombre d’options d’achat d’actions dont l’employé peut acquérir les droits au cours d’une année et qui peuvent continuer de bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel (c.-à-d. de la déduction de 50 %) en vertu des règles fiscales en vigueur sur les options d’achat d’actions d’employés.

Les modifications proposées ne s’appliquaient pas aux « sociétés privées sous contrôle canadien » ni aux « entreprises en démarrage, émergentes ou en expansion » qui satisfont à certains critères prescrits. Le ministère des Finances a demandé à connaître les points de vue des intervenants par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est « en démarrage, émergente ou en expansion » aux fins prescrites. La période de consultation à cet effet a pris fin le 15 septembre 2019. Le ministère des Finances a précisé qu’il « examine attentivement les commentaires reçus lors des consultations afin de s’assurer que le nouveau régime remplit ces deux objectifs clés » : rendre le régime fiscal des options d’achat d’actions plus juste et équitable, et veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises canadiennes émergentes qui créent des emplois puissent continuer de croître et de prendre de l’expansion.

Nombre d’entreprises canadiennes seront probablement soulagées (bien que temporairement) par ce report, en particulier les entreprises du secteur des technologies qui craignaient ne pas répondre à la définition d’une entreprise « en démarrage, émergente ou en expansion ». Le report est aussi un soulagement pour de nombreux conseillers fiscaux, puisque les modifications proposées soulevaient des questions techniques dont n’avait toujours pas traité le ministère des Finances.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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