Mise à jour de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

18 février 2020

Le 10 décembre 2019, les gouvernements du Canada, des États-Unis et du Mexique ont signé le Protocole d’amendement de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (le « Protocole d’amendement »).

  • Même si les trois pays membres avaient annoncé pour la première fois la fin des négociations du nouvel accord commercial trilatéral le 30 septembre 2018, après plus d’un an de négociations litigieuses, certains autres amendements ont finalement été renégociés afin d’obtenir le soutien du Congrès des États-Unis.
  • Ces principaux amendements de l’Accord Canada–États-Unis-Mexique (dans sa version modifiée, l’« ACEUM ») prévus par le Protocole d’amendement concernent le règlement des différends, le travail, l’environnement, la propriété intellectuelle et les règles d’origine.
  • Une fois qu’il sera entré en vigueur (c.-à-d., le premier jour du troisième mois suivant l’avis obligatoire du dernier pays membre qui termine ses procédures de ratification interne), l’ACEUM remplacera finalement l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vigueur depuis 1994.
  • Les États-Unis et le Mexique ont déjà terminé leurs procédures de ratification interne, tandis que le gouvernement canadien attend toujours que le projet de loi C-4 ait franchi les étapes de lecture à la Chambre des communes et au Sénat qui précèdent l’obtention de la sanction royale. À la date de publication de ce billet, le projet de loi C-4 avait franchi l’étape de la deuxième lecture et été renvoyé au comité permanent du commerce international.

Principaux amendements

Règlement des différends

Le processus de règlement des différends de l’ACEUM prévoit la constitution automatique d’un groupe spécial sur demande d’une partie, après consultation. Le groupe spécial se compose de cinq membres, à moins que les parties contestantes n’acceptent un groupe composé de trois membres. Les dispositions révisées comprennent également la création d’une liste d’au maximum 30 personnes qui souhaitent devenir membres du groupe spécial. L’amendement précise davantage les règles de procédure applicables aux groupes spéciaux et accorde aux parties contestantes le droit de soumettre des témoignages anonymes et des versions expurgées des éléments de preuve dans les circonstances appropriées. Finalement, la Commission du libre-échange composée de ministres ne participera plus au processus de règlement des différends.

Travail

Le nouvel accord facilite la démonstration du non-respect d’une obligation du chapitre sur les droits du travail. Auparavant, le non-respect devait avoir un effet sur le commerce ou l’investissement entre les pays membres. Pareil effet est désormais réputé, à moins que la partie défenderesse ne démontre le contraire. 

Le Canada et les États-Unis ont accepté distinctement d’établir un « mécanisme d’intervention rapide en matière de main-d’œuvre propre aux installations » avec le Mexique applicable au déni du droit de libre association et du droit de négociation collective. L’objet de ce mécanisme est de veiller à faire corriger la situation de déni du droit et à faire suspendre immédiatement les recours dès que la situation de déni du droit est corrigée. 

Environnement

À l’instar du chapitre sur le travail et aux fins de règlement des différends, le non-respect d’une obligation du chapitre sur l’environnement « d’une manière qui a un effet sur le commerce ou l’investissement entre les parties » doit désormais être considéré réputé par le groupe spécial, à moins que la partie défenderesse ne démontre le contraire. Le Protocole d’amendement précise qu’il n’est pas interdit aux pays membres de prendre une mesure particulière afin de s’acquitter de leurs obligations respectives en application d’autres accords multilatéraux sur l’environnement, tant que l’objectif principal de la mesure n’est pas d’imposer une restriction déguisée au commerce.

Propriété intellectuelle

Le Protocole d’amendement n’étendra plus la durée de la protection des données liées aux nouveaux produits biologiques, qui était de huit ans à dix ans, conformément au droit canadien actuel. Cet amendement soulève de nombreuses critiques de la part de l’industrie pharmaceutique, qui relève déjà de nouveaux défis lors du lancement de nouveaux médicaments en raison des répercussions prévues des dernières modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés.

Le projet de loi C-4 va modifier la Loi sur les aliments et drogues afin de mettre en œuvre les dispositions restantes sur la protection des données de l’accord révisé. En outre, le Canada prévoit modifier la Loi sur les brevets afin d’y intégrer un système de rétablissement de la durée des brevets conformément à l’article 20.44 de l’ACEUM qui permet de récupérer le temps perdu en raison des « retards déraisonnables » de délivrance d’un brevet.

Selon la déclaration du gouvernement à propos des modifications du chapitre sur la propriété intellectuelle, les pays membres se sont également engagés à « supprimer une disposition sur la disponibilité des brevets pour de nouvelles utilisations, de nouvelles méthodes ou de nouveaux procédés d’utilisation d’un produit connu, ainsi qu’une disposition sur la protection des données pour les « nouvelles indications » des médicaments existants »; et à « inclure un libellé additionnel au sujet d’une exception relative aux examens réglementaires, et un nouveau libellé sur la façon dont les parties peuvent s’acquitter de leurs obligations en matière de rétablissement de la durée des brevets, de liens entre les brevets et de la protection des données pour les médicaments à petites molécules. »

Règles d’origine applicables à l’automobile

Le chapitre sur les règles d’origine a été modifié et précise désormais que sept ans après l’entrée en vigueur de l’ACEUM, si on souhaite faire considérer l’acier comme originaire d’une région d’application de l’ACEUM, ses procédés de fabrication devront avoir lieu dans un ou plusieurs des États parties, sauf s’il s’agit de procédés métallurgiques comportant l’affinage d’additifs pour l’acier. Ces procédés incluent la première fusion et le mélange initial et toutes les étapes jusqu’au revêtement. Cette obligation ne s’applique pas aux matières premières utilisées au cours du processus de fabrication de l’acier, notamment les déchets d’acier, le minerai de fer, la fonte de première fusion, le minerai d’acier réduit, traité ou en boulettes ou les alliages. Dix ans après l’entrée en vigueur de l’accord, les pays membres devront revoir les règles permettant de considérer l’aluminium comme originaire.

Processus de ratification

L’ACEUM entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la soumission de l’avis obligatoire du dernier pays qui termine ses procédures de ratification internes.

États-Unis

Le 19 décembre 2019, la Chambre des représentants sous contrôle du Parti démocrate a approuvé la United States-Mexico-Canada Agreement Implementation Act (la « Loi de mise en œuvre ») par 385 voix contre 41. Le 16 janvier 2020, le Sénat sous contrôle du Parti républicain a approuvé la Loi de mise en œuvre par 89 voix contre 10. Le 29 janvier 2020, le président Donald Trump a tenu une cérémonie de signature à la Maison-Blanche, qui a clos définitivement le processus de mise en œuvre de l’accord aux États-Unis.

Mexique

Le Sénat du Mexique a ratifié l’accord initial le 20 juin 2019 par 144 voix favorables, trois voix contre et trois abstentions. Le 12 décembre 2019, le Sénat a adopté l’accord modifié par 107 voix contre une. Le 21 janvier 2020, le président a annoncé par décret publié dans la gazette officielle fédérale sa ratification portant approbation du Protocole modifiant l’accord entre les États-Unis mexicains, les États-Unis d’Amérique et le Canada et, par ailleurs, la conclusion de deux accords parallèles avec les États-Unis, ce qui met un terme à la procédure de ratification du Mexique.

Canada

Le 29 janvier 2020, le gouvernement canadien a introduit le projet de loi C-4 intitulé Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains (le « projet de loi C-4 »). La première lecture du projet de loi C-4 a eu lieu à la Chambre des communes le même jour et la deuxième lecture a eu lieu le 30 janvier 2020. Le projet de loi C-4 est actuellement à l’étude devant le comité permanent du commerce international. 

Le Parti libéral qui dirige un gouvernement minoritaire a besoin du soutien d’au moins un des autres partis pour faire adopter le projet de loi C-4. Même si les conservateurs pourraient appuyer la ratification de l’ACEUM, le Bloc Québécois a ouvertement déclaré qu’il prévoyait empêcher l’adoption accélérée du projet de loi C-4. Son chef, Yves-François Blanchet, a déclaré que l’accord définitif n’accorde pas la même protection à l’industrie de l’aluminium du Québec qu’à l’industrie de l’acier et au secteur de la fabrication automobile de l’Ontario.  Le chef du Nouveau Parti démocratique, Jagmeet Singh, a jusqu’à présent refusé de dire si son parti allait appuyer le projet de loi C-4.

Conclusions

Comme nous l’avons déjà mentionné auparavant, l’ACEUM est un accord qui aura des incidences considérables sur l’investissement en Amérique du Nord. Comme l’ACEUM pourrait éventuellement entrer en vigueur au cours des prochains mois, les entreprises canadiennes devraient immédiatement prendre les mesures suivantes :

  • Consulter leur conseiller juridique à propos de l’incidence des modifications apportées à l’ACEUM sur leur entreprise, notamment des nouvelles obligations de conformité et de la suppression du mécanisme de règlement des différends entre un investisseur et un État.
  • Les entreprises devraient évaluer si leurs façons de faire actuelles aux termes de l’ALÉNA leur permettront de maintenir leur conformité aux termes de l’ACEUM une fois qu’il sera entré en vigueur.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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