Nouvelles mesures d'assouplissement annoncées par Revenu Québec pour répondre à la pandémie de la COVID-19

6 avril 2020

Le 31 mars dernier, Revenu Québec a mis en place une série d’assouplissements pour les citoyens et les entreprises éprouvant des difficultés à cause de la pandémie de la COVID-19.

Assouplissements à l’égard des paiements

Les particuliers, les fiducies ainsi que les sociétés et les entités intermédiaires de placements déterminées (EIPD), bénéficient désormais d’un report de la date limite de certains paiements pour l’année d’imposition 2019.

Les particuliers et les fiducies (sauf les EIPD) ont jusqu’au 1er septembre 2020 pour payer tout solde d’impôt, de cotisations (pour les particuliers seulement), de droits annuels d’immatriculations au Registre des entreprises ainsi que tout acompte provisionnel initialement dû le 15 juin 2020.

En ce qui a trait aux montants dus entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020, soit des acomptes provisionnels ou soldes d’impôt, les sociétés et les EIPD bénéficient d’un report au 1er septembre. Il en est de même pour l’impôt minier, ainsi que pour les paiements de montant dus au cours de la même période, dans le cadre de la taxe sur les opérations forestières.

Il est à noter que ces mesures ne s’appliquent pas à la taxe compensatoire des institutions financières, à la taxe sur le capital des sociétés d’assurance ni à la taxe sur le capital des assureurs sur la vie.

Report des délais

Pour les particuliers, la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée au 1er juin 2020, de même que pour un particulier décédé pendant l’année d’imposition 2019, mais avant le 1er décembre 2019. Pour ceux ayant exploité une entreprise en 2019 (ou dont le conjoint a exploité une entreprise), la date limite ne change pas soit le 15 juin 2020. Dans le cas des fiducies et EIPD (excluant les fiducies testamentaires à imposition à taux progressifs), la date limite pour produire et transmettre la déclaration de revenus est reportée au 1er mai 2020. Il en est de même pour les fiducies testamentaires assujetties à l’imposition à taux progressifs pour l’année d’imposition 2019, si la date d’échéance était initialement postérieure au 16 mars 2020.

Le 1er mai a été la date sélectionnée comme nouvelle échéance dans plusieurs autres situations, notamment en ce qui concerne (i) la Déclaration de renseignements des sociétés de personnes (TP-600) lorsque tous les membres de la société de personnes sont des particuliers, (ii) lorsque tous les membres de la société de personnes sont des sociétés et que la date limite serait autrement postérieure au 16 mars 2020, mais antérieure au 1er mai 2020, (iii) toutes les autres situations à moins que le dernier jour du cinquième mois qui suit la fin de l’exercice financier n’arrive avant.

En ce qui concerne l’ensemble des gestes fiscaux administratifs (excepté les déclarations visées par un report à une date précise), Revenu Québec reporte l’échéance au 1er juin 2020 dans les cas où le délai se terminerait entre le 17 mars 2020 et le 31 août 2020. Les paiements au titre de diverses taxes, cotisations, contributions ou retenues à la source ne sont pas visés par ce report.

Situation des mandataires en TPS/TVH et TVQ

Le 30 juin 2020 est dorénavant la date d’échéance pour effectuer les versements de taxe nette liés aux déclarations de TPS/TVH et TVQ pour toutes les déclarations et versements d’acomptes provisionnels dus entre le 27 mars 2020 et le 1er juin 2020 inclusivement. Afin de maintenir l’harmonisation des régimes de la TVQ et de la TPS/TVH, les délais de productions des déclarations demeurent les mêmes. Par contre, en raison des circonstances reliées à la COVID-19, aucune pénalité pour production tardive ne sera imposée à une personne qui aura produit ces déclarations au plus tard le 30 juin 2020.

Déclaration de renseignements d’un organisme de bienfaisance

Le 31 décembre 2020 est la nouvelle date d’échéance pour la production de la déclaration de renseignements TP-985.22 d’un organisme de bienfaisance enregistré le délai initial était entre le 17 mars 2020 et le 30 décembre 2020.

Oppositions à une cotisation

La fin du délai normal de 90 jours pour s’opposer à une cotisation et qui expire dans la période débutant le 13 mars 2020 et se terminant le 29 juin 2020 est reportée au 30 juin 2020.

Appels d’une cotisation

Les appels de cotisation sont interjetés conformément à la procédure contentieuse régissant les demandes en justice en matière civile devant la Cour du Québec. Toutefois, en raison de la période d’état d’urgence sanitaire, tous les délais applicables à ces recours sont suspendus à partir du 15 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.

Mesures administratives

  • Les déclarations de revenus des particuliers pour lesquelles un remboursement est dû seront traitées en priorité.
  • Les demandes de crédits d'impôt destinés aux entreprises et les remboursements de taxes vont également être traitées dans le cadre d’un processus accéléré.
  • Les activités de vérification sont présentement suspendues sauf si le contribuable initie le processus ou dans une situation exceptionnelle et à haut risque.
  • Les mesures de recouvrement sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre. Une souplesse administrative pourra être exercée dans le cadre des ententes de paiement existantes.
  • Revenu Québec acceptera également une signature électronique sur les formulaires que les préparateurs de déclarations de revenu doivent faire signer aux contribuables.
  • Les séances d'information et le programme d'accompagnement des petites et moyennes entreprises sont maintenant offerts par téléphone.

Autres mesures

En matière de pensions alimentaires, Revenu Québec prévoit que pour une décision du ministre concernant un avis de contestation, le délai d’appel est suspendu du 15 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre. En ce qui a trait à la Loi sur les biens non réclamés (BNR), et lorsqu’il s’agit d’une entreprise ou personne morale, le délai pour remettre un bien au ministre du Revenu est reporté au 31 août 2020. Ainsi, aucuns frais de retard ne seront exigés pour des biens non réclamés entre le 17 décembre 2019 et le 30 mai 2020, s’ils sont remis avant le 1er septembre 2020. La prescription de 10 ans pour récupérer des montants de moins de 500$ auprès du ministre des Finances est suspendue jusqu’à nouvel ordre.

Pour plus d’informations, veuillez consulter les Mesures d’assouplissement pour les citoyens et les entreprises de Revenu Québec.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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