Nouvelles règles en TPS/TVH pour la perception de la taxe s’appliquant aux ventes d’unités d’émission de carbone

5 juillet 2018
  • Le 27 juin 2018, le ministère des Finances du Canada a publié une version préliminaire des modifications techniques aux règles de la TPS/TVH s’appliquant aux ventes d’unités d’émission de carbone (comme celles faisant partie de systèmes de plafonnement et d’échange).
  • Avant ces changements, l’acheteur d’unités d’émission de carbone sur le marché secondaire était tenu de payer la TPS/TVH applicable au vendeur, qui était ensuite tenu de la remettre aux autorités fiscales.
  • L’acheteur sera maintenant tenu de s’autocotiser et de remettre lui-même le montant de la TPS/TVH applicable sur ces ventes.

Mesures proposées par le ministère des Finances

Résumé

Au fur et à mesure que le régime d’émissions de carbone continue de se développer au Canada, des questions relatives aux taxes surviennent périodiquement et nécessitent que des améliorations soient apportées à celles-ci. Afin de mieux faire coïncider l’assujettissement du carbone aux taxes au Canada avec les normes internationales, le ministère des Finances du Canada a annoncé un ajustement aux règles de perception de la TPS/TVH sur la vente d’unités d’émission de carbone. En résumé, cette proposition législative transfère la responsabilité de percevoir la TPS/TVH du vendeur à l’acheteur dans le cadre d’opérations sur le marché secondaire.

Dans le contexte de systèmes de plafonnement et d’échange, les vendeurs vendent souvent leur surplus d’unités d’émission de carbone aux acheteurs ayant besoin d’unités additionnelles, en plus des unités d’émission initialement fournies par une entité gouvernementale canadienne. Avant l’annonce du 27 juin, le vendeur était tenu de percevoir et de remettre la TPS/TVH applicable dans le cadre de ces opérations sur le marché secondaire. Le projet des propositions législatives transfère le fardeau de la perception et de la remise des taxes du vendeur à l’acheteur. L’acheteur sera maintenant tenu de s’autocotiser et de remettre le montant de la TPS/TVH applicable à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Bien entendu, les acheteurs qui sont inscrits aux fins de la TPS/TVH et qui font l’acquisition d’unités d’émission de carbone pour l’utilisation ou la fourniture de celles-ci dans le cadre d’une activité commerciale devraient généralement pouvoir obtenir un crédit de taxe sur les intrants sur la TPS/TVH ayant fait l’objet de l’autocotisation.

Il est important de noter que ce changement ne s’applique qu’au marché secondaire. La fourniture initiale d’unités d’émission par une entité gouvernementale demeure exonérée de la TPS/TVH.

Définition d’« unité d’émission »

Selon la nouvelle définition d’« unité d’émission » qui est proposée en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d'accise, une « unité d’émission » doit respecter les trois critères suivants :

  1. l’unité doit avoir été émise ou créée par un gouvernement ou une organisation internationale, ou par une entité établie par un organisme de réglementation;
  2. l’unité doit pouvoir être utilisée pour servir à satisfaire à une exigence prévue par un mécanisme ou un accord qui est mis en œuvre par un gouvernement ou une organisation internationale, comme un système de plafonnement et d’échange;
  3. l’unité doit préciser une quantité déterminée d’émissions de gaz à effet de serre.

Effet rétroactif

Ce projet de propositions devrait entrer en vigueur le 27 juin 2018. Toutefois, les changements pourraient également avoir un effet rétroactif dans certaines circonstances. Par exemple, la TPS/TVH payable avant le 27 juin, mais qui n’a pas encore été perçue par le vendeur, sera assujettie aux nouvelles règles, ce qui signifie que l’acheteur sera tenu de procéder à l'autocotisation du montant de la TPS/TVH.

Pièges éventuels

  • Le nouveau paragraphe 261(2.1) proposé de la Loi sur la taxe d'accise prévoit maintenant des restrictions sur le remboursement d’une taxe payée par erreur à l’égard de la fourniture d’« unités d’émission ». En vertu de la règle proposée, le montant payé relativement à la fourniture d’« unités d’émission » n’est remboursé que si, selon le cas : (i) la personne a versé le montant au receveur général; ou (ii) des circonstances prévues par règlement s’avèrent ou des conditions prévues par règlement sont remplies (de telles circonstances ou conditions ne sont pas prévues pour le moment).
  • Les mesures proposées, dans leur forme actuelle, pourraient créer de l’incertitude à l’égard des exigences en matière de déclaration pour les opérations avec un vendeur non résident qui n’est pas inscrit. En effet, le mécanisme d’autocotisation proposé s’applique uniquement à la taxe payable en vertu de la Section II de la Loi sur la taxe d'accise et non à la « taxe sur les fournitures taxables importées » imposée en vertu de la Section IV de cette loi. Ce problème éventuel a été soulevé auprès du ministère des Finances et pourrait être corrigé avant l’entrée en vigueur des règles définitives.

Prochaines étapes

Le ministère des Finances du Canada accepte les commentaires sur les propositions législatives jusqu’au 27 juillet 2018. Les commentaires peuvent être envoyés par courriel ou par la poste aux adresses indiquées dans l’annonce.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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