Visa ne fournit pas des « services financiers » exonérés en TPS/TVH, a conclu la Cour canadienne de l’impôt dans une décision historique

4 septembre 2018
  • La Cour canadienne de l’impôt a rejeté l’appel d’une banque canadienne (la « Banque ») concernant des remboursements de TPS/TVH payée par erreur que réclamait la Banque.[1]
  • La Cour a conclu que les services de traitement des opérations fournis par Visa Canada (« Visa ») pour les cartes de crédit émises par la Banque l’avaient été au regard d’une fourniture taxable et donc, que la TPS/TVH avait été valablement exigée.

Contexte

Dans le cadre de ses activités bancaires de détail, la Banque délivre des cartes de crédit de marque Visa à ses clients. La Banque accorde du crédit à ses clients dans le cadre du système d’intermédiation des paiements géré et exploité par Visa.

Visa met au point, exploite, gère et promeut un réseau de paiements électroniques de détail mondial exclusif. Ses adhérents, y compris la Banque, ont recours à des effets financiers de marque Visa et des frais leur sont imposés par Visa aux termes d’une convention de services. Aussi, ce sont les frais imposés par Visa à la Banque, en échange de l’ensemble de droits et services fournis à la Banque (les « services fournis par Visa ») qui ont fait l’objet du litige.

Entre le 1er septembre et le 30 novembre 2013, la Banque a payé à Visa de la TPS/TVH calculée sur les montants qui lui avaient été facturés en échange des services fournis par Visa. La Banque a alors déposé des demandes de remboursement de taxes aux termes de l’article 261 de la Loi sur la taxe d’accise (la « LTA »), au motif que les services fournis par Visa constituaient des « services financiers » exonérés de TPS/TVH au sens du paragraphe 123 (1) de la LTA. Autrement dit, la Banque a prétendu qu’elle avait payé des taxes par erreur et qu’elle avait droit à un remboursement. L’Agence du revenu du Canada a rejeté sa demande de remboursement, ce qui a conduit à l’appel interjeté par la Banque.

Question en litige

En l’espèce, la question en litige était de savoir si les services fournis par Visa constituaient une fourniture taxable ou exonérée au sens de la LTA et, plus particulièrement, s’ils correspondaient à la définition de « service financier » au paragraphe 123(1) de la LTA et n’étaient pas visés par les alinéas d’exclusion de la définition.

En règle générale, selon la LTA, la fourniture est un service financier (donc exonérée) si elle est décrite aux alinéas a) à m) de la définition (les « inclusions »). Toutefois, si la fourniture relève des exclusions prévues aux alinéas n) à t) de la définition (les « exclusions »), elle ne constitue pas un service financier (elle est donc taxable).

Décision

La Cour résume d’abord la législation applicable à la question qui précède. Aux termes de la LTA, la TPS/TVH est imposée à l’acquéreur de la « fourniture taxable », qui est définie au paragraphe 123(1) comme étant la « fourniture d’un bien ou d’un service » (para. 51). Cependant, la portée de la disposition est restreinte par l’exception applicable à une « fourniture exonérée » selon laquelle certaines fournitures (soit, en l’espèce, les fournitures liées à la prestation de services financiers) relèvent de l’annexe V de la LTA (para. 51).

Une fois qu’elle a établi clairement la législation applicable, la Cour a restreint l’analyse à deux questions :

  • Quelle fourniture Visa offre-t-elle à la Banque?
  • La fourniture constitue-t-elle un service financier pour l’application de la TPS/TVH aux termes de la LTA?

Quelle fourniture Visa offre-t-elle à la Banque?

En ce qui concerne la première question, le témoignage a démontré que Visa fournit divers services, y compris le traitement des opérations, l’attribution sous licence de la marque Visa, la gestion du réseau de paiement et la promotion de la gestion de marque (para. 54). La Cour a néanmoins été convaincue que ces services constituaient une « seule et même prestation » parce qu’ils « formaient un tout, étaient interdépendants les uns des autres et intégrés les uns aux autres » (para. 55) [traduction non officielle]. Conformément au critère de la prédominance établi par la décision Great West Life[2], le caractère « essentiel ou prédominant » de la fourniture de Visa, qui se dégage de la manière dont elle est objectivement perçue par l’acheteur, consiste à faire des opérations électroniques en temps réel et à procéder à des vérifications et arbitrages conformément aux lignes directrices applicables (para. 69).

Cette fourniture constitue-t-elle un « service financier » pour l’application de la TPS/TVH?

Étape 1 de l’analyse : la fourniture fait-elle partie des inclusions?

À l’étape suivante, la Cour devait décider si les services fournis par Visa constituaient des « services financiers » au sens du paragraphe 123(1) de la LTA. Comme le service fourni par Visa ne comprenait pas le traitement direct des fonds en sa possession, la Cour a dû analyser l’application de l’alinéa l) de la définition de « service financier » dans le cadre des inclusions. Cet alinéa fait mention du consentement à effectuer, ou à prendre les mesures en vue d’effectuer, un service visé à l’un des alinéas a) à i) de la définition de « service financier » (para. 88). L’alinéa a) de la définition vise l’« échange, le paiement, l’émission, la réception ou le transfert d’argent, réalisé au moyen d’échange de monnaie, d’opération de crédit ou de débit d’un compte ou autrement. »

Comme l’a fait observer la Cour, Visa agit comme intermédiaire financier en facilitant le transfert des paiements entre les émetteurs, les acquéreurs et les marchands. Toutefois, les services fournis par la Banque et les services fournis par Visa sont liés par leur objet à un degré tel qu’il est possible d’affirmer que Visa « prend les mesures » [traduction non officielle] en vue d’effectuer des services de crédit offerts par la Banque, en qualité d’intermédiaire dans le transfert d’argent. La Cour a conclu que les conditions des alinéas a) et l) de la définition de « service financier » ont été réunies (para. 92). Sur le fondement de la décision Costco Wholesale[3], la Cour a également conclu que l’alinéa i) de la définition de service financier (qui fait mention du service rendu en conformité avec les modalités d’une convention portant sur le paiement de montants visés par une pièce justificative de carte de crédit) s’appliquait aux services de Visa (para. 100).

Étape 2 de l’analyse : la fourniture fait-elle partie des exclusions?

La conclusion voulant que les services fournis par Visa relevaient d’une ou de plusieurs des inclusions n’a toutefois pas réglé la question. La LTA oblige la Cour à se prononcer sur l’application des exclusions si bien que, le cas échéant, les services fournis par Visa pourraient après tout ne pas être qualifiés de « services financiers ».

La Cour a examiné les exclusions prévues aux alinéas q.1), r.3), r.4), r.5) et t) de la définition. Après avoir conclu que les quatre premiers alinéas susmentionnés ne s’appliquaient pas en l’espèce, la Cour s’est concentrée sur la cinquième possibilité, à savoir l’alinéa t), souvent appelé l’« exclusion des services visés par règlement ».

Selon le paragraphe 4(2) du Règlement sur les services financiers et les institutions financières (TPS/TVH) (le « Règlement »), les services suivants sont visés par l’exclusion prévue au paragraphe t) (sauf si l’« Exception » susmentionnée s’applique) :

  1. a) la communication, la collecte ou le traitement de renseignements;
  2. b) les services administratifs, y compris ceux reliés au paiement ou au recouvrement de dividendes, d’intérêts, de capital, de créances, d’avantages ou d’autres montants, à l’exclusion des services ne portant que sur le paiement ou le recouvrement.

La Cour a reconnu que les services fournis par Visa étaient « foncièrement administratifs » (para. 116) [traduction non officielle] et étaient par conséquent visés par le paragraphe 4(2) (et exclus de l’alinéa t)) – à moins que l’exception prévue au paragraphe 4(3) du Règlement (l’« Exception ») ne s’applique.

Conformément à l’Exception, un service n’est pas visé par règlement (et, par conséquent, n’est pas assujetti à l’exclusion de l’alinéa t)) lorsqu’il est fourni relativement à un effet par l’une des personnes suivantes :

  1. a) une « personne à risque»[4],
  2. b) une personne membre du même groupe étroitement lié que la personne à risque, si l’acquéreur du service n’est ni la personne à risque ni une autre personne membre du même groupe étroitement lié que celle-ci,
  3. c) le mandataire, le vendeur ou le courtier qui prend des mesures en vue de l’émission, du renouvellement, de la modification ou du transfert de propriété de l’effet pour le compte de la personne à risque ou d’une personne membre du même groupe étroitement lié que celle-ci. [c’est nous qui soulignons]

La Banque a avancé les deux principaux arguments suivants :

  • Visa a agi en qualité de « courtier » au sens de l’alinéa 4(3)c);
  • Visa était en fait une « personne à risque » au sens de l’alinéa 4(3)a).

En ce qui concerne le premier argument, la Cour a décidé que les activités de Visa étaient généralement de nature plus passive. Visa n’a pas négocié, acheté ou vendu quoi que ce soit comme le fait généralement un courtier. La définition de « courtier » ne s’applique donc pas à Visa (para. 128).

En ce qui concerne l’argument selon lequel Visa était une « personne à risque », la Cour a conclu que Visa était uniquement soumise à un risque peu susceptible de se concrétiser. En outre, dans la définition de « personne à risque », il est précisément mentionné que le prestataire d’un service de compensation ou de règlement (ce qu’était précisément Visa) n’est pas une personne à risque (para. 130).

Par conséquent, l’Exception n’était pas applicable, si bien que les services fournis par Visa étaient des « services visés par règlement » auxquels s’appliquait l’exclusion prévue à l’alinéa t). Ainsi, la fourniture était entièrement taxable du point de vue de la TPS/TVH. 

Conclusion de la Cour

Compte tenu de ce qui précède, la Cour a conclu que la Banque n’était pas en mesure de demander le remboursement de la TPS/TVH payée par erreur, si bien que l’appel a été rejeté sans dépens.

Principales conclusions

  • Cette décision historique revêt une importance majeure pour le secteur de la compensation, du règlement et des paiements, composé d’intermédiaires qui assument des risques financiers indirects seulement.
  • Par conséquent, les entreprises œuvrant dans ce secteur doivent veiller à ce que la TPS/TVH soit convenablement recouvrée sur les services comme il a été confirmé par la Cour.

[1]Canadian Imperial Bank of Commerce v Her Majesty the Queen, 2018 TCC 109.

[2]Great West, compagnie d’assurance vie c. La Reine, 2015 CCI 225.

[3]Costco Wholesale Canada Ltd. c. La Reine, 2009 CCI 134.

[4] Dans le Règlement, la « personne à risque » est la personne exposée à un risque financier du fait de la propriété, de l’acquisition ou de l’émission par la personne d’un effet à l’égard duquel un service mentionné au paragraphe (2) est offert, ou à cause d’une garantie, d’une acceptation ou d’une indemnité se rapportant à l’effet, à l’exclusion de la personne qui s’expose à un tel risque dans le cadre et du seul fait de l’autorisation d’une opération relative à l’effet ou de la fourniture d’un service de compensation ou de règlement relativement à l’effet.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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