La Cour suprême du Canada rend sa décision sur la résidence des fiducies

18 mai 2012
Le 12 avril 2012, la Cour suprême du Canada a rejeté l'appel des contribuables dans l'affaireFundy Settlement c. Canada, 2012 CSC 14 (aussi appelée St. Michael Trust Corp. c. Sa Majesté la Reine, ou l'affaire « Garron »), et confirmé la décision des tribunaux inférieurs selon laquelle une fiducie réside, pour l'application de l'impôt canadien, là où s'exercent effectivement sa gestion centrale et son contrôle. Comme l'affaire le démontre, il ne s'agit pas nécessairement de l'endroit où réside le fiduciaire.

Contexte

Cette affaire mettait en jeu la restructuration du capital d'une société privée canadienne exploitant une entreprise, dont les actions étaient détenues indirectement par des particuliers résidents du Canada par l'entremise de deux sociétés de portefeuille canadiennes. L'un des principaux objectifs de la restructuration du capital était d'éviter l'imposition de tout gain en capital éventuellement généré par l'augmentation de la valeur de la société en exploitation. Pour ce faire, les actions ordinaires existantes de la société en exploitation ont été échangées contre des actions « gelées », rachetables à la juste valeur des actions ordinaires immédiatement avant la mise en ouvre de la restructuration du capital, et de nouvelles actions ordinaires de la société en exploitation ont été émises à deux sociétés de portefeuille canadiennes nouvellement constituées. Les actions de ces nouvelles sociétés de portefeuille ont par la suite été émises à des fiducies constituées à la Barbade.

Lorsque les fiducies ont disposé des actions qu'elles détenaient dans les sociétés de portefeuille canadiennes, l'acheteur a retenuenviron 152 millions de dollars du prix d'achat, somme qu'il a remise au ministre du Revenu national conformément à l'article 116 de Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (la « LIR ») au titre de l'impôt canadien éventuellement payable sur les gains en capital réalisés par les fiducies en cause à la vente des actions. Le fiduciaire barbadien a demandé le remboursement de lasomme ainsi retenue, invoquant l'exonération de l'impôt canadien sur les gains en capital prévue par la Loi sur l'Accord Canada - Barbade en matière d'impôt sur le revenu (l'« Accord ») étant donné que les fiducies résidaient à la Barbade et non au Canada. Selon l'exonération invoquée, l'impôt était payable par les fiducies seulement dans le pays où elles résidaient pour l'application de l'Accord.

La décision de la Cour suprême

La Cour suprême du Canada partage l'avis des tribunaux inférieurs voulant que le lieu de résidence d'une fiducie soit établi sur la base du principe selon lequel, pour l'application du droit fiscal canadien, une fiducie réside là où sont exercées ses activités véritables, c'est-à-dire l'endroit où s'exercent effectivement sa gestion centrale et son contrôle. Pour arriver à sa conclusion, la Cour suprême a confirmé que le critère « de la gestion centrale et du contrôle », lequel est utilisé en common law pour déterminer le lieu de résidence d'une société depuis la décision rendue en 1906 par la Chambre des lords dans De Beers Consolidated Mines Ltd. c. Howe, s'applique également aux fiducies. À cet égard, la Cour suprême est d'accord avec la juge Woods (juge de première instance de la Cour canadienne de l'impôt) pour dire que l'adoption d'un critère de résidence similaire à la fois pour les fiducies et les sociétés favorise le respect des principes importants d'uniformité, de prévisibilité et d'équité dans l'application du droit fiscal.

Avant cette affaire, les fiscalistes considéraient en général qu'une fiducie résidait dans le territoire où résidait la majorité de ses fiduciaires. Toutefois, puisqu'aucun tribunal n'avait jusqu'à présent avalisé cette règle de façon concluante et que l'Agence du revenu du Canada était d'avis depuis de nombreuses années que la gestion et le contrôle d'une fiducie sont des facteurs importants dans l'établissement de son lieu de résidence, la plupart des fiscalistes étaient sensibles à cette question lorsqu'ils conseillaient leurs clients à l'occasion d'opérations mettant en cause des fiducies étrangères.

Grâce à la décision de la Cour suprême, il est dorénavant clair, pour l'application de l'impôt canadien, que le territoire de résidence d'une fiducie est celui dans lequel sont prises les décisions importantes la concernant. Comme la Cour d'appel fédérale l'a précisé dans cette affaire, pour établir le territoire de résidence d'une fiducie, il faut faire une distinction entre, d'un côté, la situation où les bénéficiaires font de fortes recommandations aux fiduciaires, qui demeurent libres d'exercer leurs pouvoirs comme ils l'entendent et, d'un autre côté, la situation où les bénéficiaires exercent réellement les pouvoirs de gestion et de contrôle de la fiducie.

Dans la présente affaire, tous les paliers du système judiciaire ont reconnu que le fiduciaire barbadien n'exerçait pas les principaux pouvoirs conférés par les conventions de fiducie; il se contentait plutôt de signer les documents requis et de fournir des services administratifs. Comme l'a statué la Cour canadienne de l'impôt, les principaux bénéficiaires, directement ou indirectement par l'intermédiaire de leurs conseillers, exerçaient la gestion centrale et le contrôle des fiducies au Canada. Par conséquent, malgré le fait que l'unique fiduciaire nommé était une société de fiducie résidant à la Barbade, il a été jugé que les fiducies étaient des résidentes du Canada pour l'application de la LIR et de l'Accord.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

Restez au fait grâce à Notre savoir