La décision Métaux Kitco inc. : comment restreindre le recours à la compensation par l'administration fiscale dans un contexte de restructuration

2 mars 2016

Le 1er février dernier, la Cour supérieure du Québec, sous la plume de la juge Marie-Anne Paquette, a rendu jugement dans l'affaire Métaux Kitco inc.1. La Cour a refusé à l'administration fiscale fédérale et québécoise (les « Agences ») la possibilité d'opérer compensation entre une dette fiscale existant avant les procédures de restructuration, et des crédits/remboursements de taxes sur intrants en TPS et TVQ ayant pris naissance après le dépôt des procédures alors que le contribuable était sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). Cette décision, qui fait l'objet d'un appel, restreint considérablement la portée du mécanisme de compensation qui est utilisé couramment par l'administration fiscale dans un contexte d'insolvabilité.

Les faits

Métaux Kitco inc. (« Kitco ») achète des rebuts d'or (ou scrap gold) de divers fournisseurs pour en extraire et vendre l'or pur. La vente de rebuts d'or est taxable en TPS et TVQ, alors que la vente d'or pur par l'affineur (ou par la personne pour le compte de laquelle l'or a été affiné) est détaxée. Kitco est donc dans une position où elle peut réclamer des crédits/remboursements de TPS et TVQ (« CTI/RTI ») pour récupérer les taxes qu'elle paye à ses propres fournisseurs, dont ceux qui lui fournissent les rebuts d'or.

En 2010 et 2011, les Agences ont émis des avis de cotisation à Kitco afin de réclamer des CTI/RTI pour de la TPS et de la TVQ qu'elle n'aurait jamais réellement payées. Les Agences soutiennent que Kitco aurait participé à un stratagème fiscal frauduleux impliquant plusieurs de ses fournisseurs (les « Avis de cotisation »). Kitco s'est vivement opposée aux Avis de cotisation et les a contestés devant la Cour canadienne de l'impôt et la Cour du Québec. La dette fiscale litigieuse s'élève au-delà de 313 millions de dollars (la « Dette fiscale litigieuse »).

En juin 2011, en raison des mesures d'exécution forcée mises en place par les Agences pour récupérer les 313 millions de dollars, Kitco a déposé un avis d'intention de faire une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (la « LFI ») ainsi qu'un avis de suspension des procédures. Un mois plus tard, il a été plutôt convenu de continuer les procédures d'insolvabilité en vertu de la LACC.

Dans l'intervalle, Kitco continue d'opérer pendant sa restructuration et réclame mensuellement des CTI/RTI. Ces demandes se rapportent à des transactions subséquentes avec des fournisseurs non liés à la Dette fiscale litigieuse. Ces CTI/RTI ne sont pas contestés par les Agences (les « CTI/RTI non contestés »).

Depuis le début des procédures en insolvabilité, les Agences ont opéré compensation en refusant de payer les CTI/RTI non contestés, qui s'élèvent à environ 1,8 million de dollars et augmentent chaque mois, afin de les affecter au paiement de la Dette fiscale litigieuse.

Kitco, le contrôleur ainsi qu'un important créancier que nous représentons, contestent la validité de cette compensation.

Analyse

Dans son jugement, la Cour conclut que les Agences ne peuvent pas opérer compensation entre les CTI/RTI non contestés et la Dette fiscale litigieuse. En procédant à l'analyse de l'article 21 de la LACC, qui permet la compensation dans un contexte d'insolvabilité pour des réclamations produites contre la compagnie débitrice, la Cour soutient que la compensation n'est permise que lorsque les réclamations découlent d'obligations contractées avant la date d'institution des procédures sous la LACC ou la date de faillite, selon la plus ancienne. Cela exclut d'emblée les CTI/RTI non contestés, puisque ceux-ci se rattachent aux opérations de Kitco pour la période suivant le début des procédures de restructuration sous la LACC.

Pour compléter son analyse, la Cour note que puisque l'application du mécanisme de la compensation dans un contexte d'insolvabilité fait exception au principe sous-jacent d'égalité des créanciers, une interprétation restrictive est de mise. Dans l'arrêt D.I.M.S.2, la Cour suprême du Canada énonce que sous la LFI, une règle implicite existe à l'effet que la compensation doit s'effectuer uniquement sur des créances mutuelles ayant pris naissance avant la faillite. Ne voyant pas de raison de distinguer entre le contexte d'une faillite et celle d'un arrangement, la Cour soutient que cette interprétation s'applique également sous la LACC. Les CTI/RTI non contestés et la Dette fiscale litigieuse ne sont pas mutuels et n'ont aucun rapport entre eux, à l'exclusion de l'identité des parties, ces créances se rapportent à des contextes, des périodes, et des transactions distinctes et indépendantes. Il ne peut donc y avoir compensation.

Finalement, dans une observation incidente, la Cour a écarté les présomptions prévues dans les lois fiscales et invoquées par les Agences, selon lesquelles les réclamations formulées dans les Avis de cotisation seraient présumées valides et exigibles malgré la contestation de Kitco. Ces présomptions vont à l'encontre du principe d'égalité des créanciers et du statut de créancière non garantie de la Couronne sous la LACC et la LFI, et ne fait pas l'objet d'une exception expresse dans ces lois. Sans ces présomptions, la Dette fiscale litigieuse ne satisfait pas aux critères de certitude, de liquidité et d'exigibilité nécessaires pour opérer compensation en vertu du droit civil québécois.

En conséquence, la Cour a donc ordonné aux Agences de rembourser les CTI/RTI non contestés au montant d'environ 1,8 million de dollars.

Conclusion

Sous réserve d'une éventuelle décision contraire de la Cour d'appel, on peut prévoir qu'il deviendra beaucoup plus ardu pour l'administration fiscale d'opérer compensation après qu'un contribuable se soit placé sous la protection des régimes prévus par la LAAC ou la LFI. Ce mécanisme ne sera applicable qu'aux créances mutuelles ayant pris naissance avant la date d'insolvabilité. De plus, les présomptions ou priorités prévues par les lois fiscales ne seront plus applicables dans un contexte d'insolvabilité sans une exception expresse prévue dans la LACC ou la LFI.

Les auteurs tiennent à remercier Sara Shearmur pour sa précieuse collaboration à la rédaction de cet article.






  1. 2016 QCCS 444.
  2. D.I.M.S. Construction inc. (Syndic de) c. Québec (procureur général), [2005] 2 R.C.S. 564.

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