L’Ontario publie des critères de services essentiels au moment où la fermeture des entreprises commence

25 mars 2020

À la suite du confinement à l’échelle provinciale annoncé par le premier ministre Ford lundi, le gouvernement de l’Ontario a publié une liste des « entreprises essentielles » qui ne seront pas tenues de cesser leurs activités ce soir à minuit (mardi 24 mars 2020). La liste comprend 74 catégories distinctes d’entreprises qui sont décrites de manière très détaillée. Le communiqué joint à la liste rappelle aux employeurs dispensés qu’ils doivent mettre en place des protocoles d'écart sanitaire et de lavage régulier des mains.

Mise à jour : Le gouvernement a maintenant publié la liste dans son Règlement 82/20 pris en vertu de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence. Afin de mieux refléter la structure du Règlement définitif, nous avons ajouté la rubrique « Règles de fermeture des entreprises » et apporté des changements à la première partie de la rubrique qui suit. Veuillez noter qu’afin d’aider les entreprises de l’Ontario, une ligne téléphonique « Ligne Info-Entreprises pour mettre fin à la propagation » a été mise en service par le gouvernement  au 1-888-444-3659. (25 mars 2020)

Règles de fermeture des entreprises (annexe 1)

Le Règlement 82/20 se compose principalement de deux annexes. L’annexe 1 commence par une disposition clé : c’est à compter de 23 h 59 le mardi 24 mars 2020, que les personnes responsables d’entreprises non essentielles doivent veiller à la fermeture de celles-ci. Toutefois, l’annexe apporte aussi trois précisions importantes :

  • Le paragraphe 1(2) permet l’accès provisoire à l’établissement fermé d’une entreprise pour une série d’objectifs, notamment l’entretien, les inspections, les réparations et les vérifications de sécurité et l’accès aux biens ou aux fournitures nécessaires à l’exploitation de l’entreprise à distance.
  • Le paragraphe 1(3) dispose que le Règlement n’empêche pas une entreprise non essentielle d’exercer son activité à distance par téléphone, par courrier ou par d’autres modes de livraison, ententes de collecte, etc.
  • Le paragraphe 1(5) permet à toute entreprise, essentielle ou non essentielle, de continuer à soutenir les activités gouvernementales, y compris dans le secteur des soins de santé.

Entreprises essentielles (annexe 2)

L’annexe 2 contient une liste exhaustive des entreprises essentielles, y compris une dispense visant les chaînes d’approvisionnement applicable aux entreprises qui fournissent à d’autres entreprises essentielles le soutien, l’équipement, les systèmes ou les services nécessaires à leur fonctionnement (par ex. à la transformation, au conditionnement, à la distribution, à la livraison et à l’entretien).

La liste des entreprises essentielles comprend entre autres les entreprises des catégories suivantes et le Règlement renferme des détails supplémentaires sur chacune des catégories :

  • Commerce de détail et de gros
  • Services de restauration et d'hébergement
  • Entretien des bâtiments institutionnels, résidentiels, commerciaux et industriels
  • Infrastructures et fournisseurs de services de TI et de télécommunication
  • Transport
  • Fabrication et production
  • Agriculture et production alimentaire
  • Construction
  • Activités financières
  • Ressources, y compris l’industrie minière
  • Services environnementaux
  • Services publics et communautaires
  • Industries des communications
  • Recherche
  • Soins de santé, soins aux personnes âgées et services sociaux
  • Secteur de la justice
  • Inspections d'entreprises
  • Autres entreprises, comme les services de location; les services postaux et de messagerie; les services professionnels; les services funéraires; les services de sécurité; les services de dotation; les services de santé et de mieux-être des animaux et certains services de garde d’enfants.

La liste détaillée précise dans quelle mesure chaque catégorie est dispensée. Certains secteurs sont dispensés principalement en ce qui concerne leurs activités qui contribuent au fonctionnement d’une chaîne d’approvisionnement essentielle. C’est l’un des aspects de l’annonce sur les entreprises essentielles qui va devoir être analysé plus en détail par de nombreuses entreprises.

Comme il a été mentionné précédemment, le gouvernement souligne dans le communiqué joint à la liste qu’il est demandé « aux entreprises qui fournissent des services essentiels de mettre en place toutes les mesures visant à garantir le mieux-être de leurs employés de première ligne ».

Quid des entreprises qui ne sont pas sur la liste?

Le décret encourage les entreprises qui ne figurent pas sur la liste à trouver des solutions de rechange à la poursuite de leurs activités et précise qu’il « n’interdit pas aux entités qui ne sont pas définies dans le présent document d'effectuer du travail ou de fournir des services en ligne, par téléphone, par courrier ou livraison ». Il n’est pas surprenant que le télétravail et le commerce en ligne soient également encouragés pour toutes les entreprises.

Dans l’information publiée par le gouvernement, on ne mentionne pas si un processus d’ajout d’entreprises à la liste ou un moyen d’obtenir des précisions sur la qualification d’entreprise essentielle sera mis en place.

Incidences sur la chaîne d’approvisionnement

Les décrets et arrêtés portant sur les services essentiels mis en œuvre par les provinces (Ontario, Québec et Île-du-Prince-Édouard) n’ont pas tous le même degré de précision. Même si les grandes catégories d’entreprises et de biens et services sont généralement les mêmes, certaines différences sur des détails peuvent soulever des questions pour les entreprises qui exercent des activités au sein d’une chaîne d’approvisionnement interprovinciale complexe. 

Aucune des provinces ne limite les biens et services à ceux qui sont fournis sur son territoire respectif, ce qui favorise la continuité de la chaîne d’approvisionnement hors des frontières provinciales. Toutefois, l’inverse peut être plus compliqué si le fournisseur d’une entreprise essentielle est situé dans un autre territoire et que son entreprise n’est pas une entreprise essentielle dans son propre territoire. 

Les entreprises essentielles et autres entreprises exerçant leurs activités à distance ou offrant du commerce en ligne qui sont en train d’évaluer les risques liés à leur chaîne d’approvisionnement doivent repérer les enjeux potentiels liés à ces différences territoriales, à mesure que les provinces et les États américains cherchent à imposer des restrictions similaires.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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