Le Canada encourage la bonne citoyenneté des entreprises grâce à un nouveau programme d’accord de réparation et à un programme d’intégrité élargi

26 avril 2018
  • Un projet de modification législative faisant suite à la consultation publique menée par le gouvernement du Canada en 2017 sur l’amélioration possible du régime d’intégrité (abordée dans un billet précédent) vient d’être présenté au Parlement.
  • Plus précisément, le 27 mars 2018, le gouvernement a annoncé son intention de modifier le Code criminel en vue d’instituer un « régime d’accords de réparation » (RAR), qui fonctionnerait comme un régime d’accord de poursuite suspendue (« APS ») semblable à ceux instaurés par d’autres autorités législatives. Simultanément, le gouvernement a aussi annoncé l’élargissementdu régime d’intégrité.
  • Rappelons quelques faits :
    • Le régime d’intégrité cherche à garantir que le gouvernement fasse affaire uniquement avec des fournisseurs dont le comportement est conforme à l’éthique au Canada et à l’étranger. En particulier, il énonce les critères qui déterminent si un fournisseur est admissible ou non à faire affaire avec le gouvernement.
    • La consultation publique a aussi porté sur l’introduction possible au Canada d’un régime semblable aux régimes APS qui existent aux États‑Unis, au Royaume‑Uni et ailleurs. Un APS autorise une entreprise à se faire décharger d’une accusation criminelle sans condamnation à condition de respecter certaines exigences.
    • Il est ressorti de la consultation le désir de rendre le régime d’intégrité plus souple, de manière que soient pris en considération les facteurs atténuants et aggravants dans la fixation d’une période d’inadmissibilité. L’instauration d’un régime APS canadien a par ailleurs reçu un fort soutien.

Le nouveau régime d’accords de réparation

Aux termes du RAR, les accords de réparation seraient des accords volontaires conclus par le gouvernement et l’organisation accusée d'avoir commis une infraction. Ces accords seraient assujettis à l’approbation du tribunal; le juge devrait notamment être convaincu de ce qui suit :

  • l’accord est dans l’intérêt public;
  • les conditions de l’accord sont équitables, raisonnables et proportionnelles.

Pendant la durée de l’accord de réparation, toute poursuite criminelle pour une infraction visée par l’accord serait suspendue. Si l'organisation accusée se conformait à l’accord, le tribunal pourrait alors suspendre les accusations (par voie d’ordonnance à l’échéance de l’accord) et aucune condamnation criminelle n'en résulterait. Toutefois, si l’organisation accusée ne respectait pas l’accord, les accusations pourraient être rétablies et l’organisation pourrait alors être éventuellement condamnée.

Incidence sur la divulgation volontaire

À l’instar des APS aux États-Unis et au Royaume-Uni, le RAR a pour but de tenir les organisations responsables de leurs actes répréhensibles tout en leur permettant d’éviter, dans certaines circonstances, une condamnation au criminel. La possibilité de négocier un accord de réparation au lieu d’écoper de pareille condamnation devrait aussi encourager les organisations à divulguer les actes répréhensibles et à coopérer plus facilement avec les enquêteurs.

Portée du RAR

Seules les organisations accusées de crimes économiques et d’actes répréhensibles spécifiques pourront se prévaloir d’accords de réparation aux termes du RAR. En particulier, selon les modifications proposées, les infractions à la Loi sur la concurrence ne sont pas visées par le RAR. Comme il est indiqué ci-dessus, les accords de réparation feraient l’objet du pouvoir discrétionnaire du poursuivant.

Modalités des accords de réparation

Bien que la forme d’un accord de réparation variera selon les circonstances, certaines modalités seraient obligatoires. Ces modalités exigent que les organisations accusées prennent notamment les mesures suivantes :

  • accepter la responsabilité de leurs actes répréhensibles et y mettre fin;
  • payer une pénalité financière;
  • renoncer à tout avantage tiré de ces actes répréhensibles;
  • améliorer des mesures de conformité;
  • accorder une réparation aux victimes.

Améliorations du régime d’intégrité

Outre l’introduction du RAR, le gouvernement a annoncé son intention d’élargir le régime d’intégrité pour faire ce qui suit :

  • offrir une plus grande souplesse dans le cadre des décisions sur l’inadmissibilité et les périodes d’inadmissibilité applicables;
  • augmenter le nombre de déclencheurs qui peuvent mener à l’inadmissibilité d’une organisation afin d’ajouter la fraude, la corruption municipale, les infractions provinciales relatives aux valeurs mobilières ainsi que les décisions sur l’inadmissibilité prises par des provinces, par des juridictions étrangères et par des organisations internationales;
  • élargir la portée de l’« éthique des affaires » visée par le régime pour inclure la commission d’infractions aux termes du Code canadien du travail et le fait d’être nommé dans le Registre des contrevenants environnementaux.

Dates importantes et incidences

Sous réserve de l'approbation du Parlement, le RAR entrera en vigueur 90 jours après que le projet de loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018 aura reçu la sanction royale. Cette loi ajoutera la partie XXII.1, « Accords de réparation », au Code criminel.

Le Régime d’intégrité amélioré sera mis en œuvre au moyen d’une version révisée de la Politique d’inadmissibilité et de suspension, qui sera publiée le 15 novembre 2018 et entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Bien que le projet de modification législative n’en soit qu’à ses débuts, on prévoit que la souplesse accrue offerte par le régime d’intégrité et la possibilité d’éviter des condamnations au criminel grâce au RAR pourraient accroître le nombre d’enquêtes résolues de manière consensuelle, sans recours aux poursuites pénales. En dernier lieu, ces nouveautés devraient favoriser davantage la détection, l’enquête, la réparation et la divulgation volontaires d’actes répréhensibles par des organisations.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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