Le Québec annonce des modifications aux restrictions sur les heures d'ouverture des établissements commerciaux de vente

31 mars 2020

La ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec a émis un arrêté ministériel permettant à certains établissements commerciaux de détail de prolonger leurs heures d'ouverture en semaine et le samedi, tout en exigeant que de nombreux établissements commerciaux de vente ferment le dimanche.

Daté du 30 mars 2020, l’arrêté a été émis en vertu des pouvoirs conférés par le décret du 29 mars 2020 permettant à la ministre de la Santé et des Services sociaux de prendre un certain nombre de mesures en vertu de l'article 123 de la Loi sur la santé publique, notamment d'ordonner toute mesure nécessaire à la protection de la santé publique.

Modifications aux heures d’ouverture

Cet arrêté fait suite à une déclaration du premier ministre Legault du 30 mars 2020, dont la version française prévoyait que " tout le mois d’avril les commerces vont être fermés le dimanche". Cependant, la version anglaise de sa déclaration prévoyait que " businesses will now be closed on Sundays", une exigence beaucoup plus large. La déclaration dans les deux langues prévoyait également une exception pour les pharmacies, les stations-service, les magasins de proximité et les restaurants (autres que les restaurants sur place) qui devaient rester ouverts le dimanche.

L'arrêté précise que la restriction relative à l'ouverture le dimanche s’applique seulement aux établissements commerciaux de vente et étend l'exception non seulement aux pharmacies, dépanneurs, stations-service, restaurants (pour les commandes à l’auto, les commandes pour emporter et la livraison), mais aussi aux épiceries pour les commandes passées en ligne ou par téléphone et la livraison.

L'arrêté permet également de prolonger les heures d'ouverture du lundi au samedi inclusivement pour les pharmacies, les épiceries et autres commerces d’alimentation ainsi que les surfaces hors centre commercial offrant des services d’épicerie ou de pharmacie, afin de permettre à ces entreprises de répondre aux besoins de leur clientèle. En outre, l'arrêté permet à ces entreprises de disposer du nombre d'employés nécessaire pour en assurer le fonctionnement pendant cette période.

Directives supplémentaires pour les établissements commerciaux de vente qui peuvent rester ouverts le dimanche ou prolonger leurs heures d'ouverture les autres jours

Le décret du 20 mars 2020 interdisant les rassemblements publics fait une exception pour les lieux de travail dont les activités ne sont pas suspendues par les décrets, tout en exigeant que les personnes rassemblées dans ces lieux de travail maintiennent, autant que possible, une distance minimale de 2 mètres entre elles.

Des obligations supplémentaires peuvent s'appliquer aux lieux de travail. Par exemple, les précautions raisonnables pour protéger la santé de leurs employés peuvent inclure la fourniture d'équipements de protection appropriés, la réduction des effectifs, l'autorisation pour les employés non essentiels de travailler à distance et l'obligation pour les employés de déclarer eux-mêmes toute maladie (y compris celle d'un membre de leur famille).

Non-conformité

Un certain nombre d'infractions à la Loi sur la santé publique peuvent s'appliquer en cas de non-respect de l’arrêté, chacune pouvant entraîner une amende de 1 000 à 6 000 dollars, les amendes minimales et maximales étant doublées en cas de récidive.

À l'avenir

Le gouvernement du Québec a annoncé que la situation sera réévaluée quotidiennement. Nous vous tiendrons informés de tout développement. Une chose est certaine, les entreprises québécoises auront besoin de conseils judicieux au cours des prochains jours, car les choses sont loin d'être claires. Votre personne-ressource habituelle chez Stikeman Elliott pourra répondre à vos questions sur les enjeux liés aux répercussions de la COVID-19 et sur les mesures gouvernementales.

MISE EN GARDE : Cette publication a pour but de donner des renseignements généraux sur des questions et des nouveautés d’ordre juridique à la date indiquée. Les renseignements en cause ne sont pas des avis juridiques et ne doivent pas être traités ni invoqués comme tels. Veuillez lire notre mise en garde dans son intégralité au www.stikeman.com/avis-juridique.

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